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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 124. - Modalités d'exonérations
« I. - Les exonérations préuves aux articles ... 92 (1-3°, 6° « .. 43°, 44°, 45° et II), 123 (22°
«41°, 43º et 44°) ci-dessus...
(la suite sans modification.)
« Article 129. - IV. - Actes relatifs à l'investissement : « 1° - .......
«.
« 11° - .. ….... loi n° 41-05 précitée ; « 12° - les actes relatifs à la constitution des fonds de « placement collectif en titrisation, soumis aux dispositions de la « loi n° 33-06 précitée, à l'acquisition d'actifs pour les besoins « d'exploitation ou auprès de l'établissement initiateur, à « l'émission et à la cession de titres par lesdits fonds, à la « modification des règlements de gestion et aux autres actes « relatifs au fonctionnement desdits fonds conformément aux « textes réglementaires en vigueur.
« Bénéficie également de l'exonération, le rachat postérieur « d'actifs immobiliers par l'établissement initiateur au sens de la « loi n° 33-06 précitée, ayant fait l'objet préalablement d'une « cession au fonds susvisé dans le cadre d'une opération de « titrisation ;
« ........ ..... ...... «21° - les actes
« ...... prévu à l'article 93-1 ci-dessus ; « 22° - les actes de constitution et d'augmentation de « capital des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City, « prévu par la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca «Finance City », promulguée par le dahir n° 1-10-196 du « 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010). »
« Article 135. — Droit fixe
« Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams, « les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou « des groupements d'intérêt économique, réalisées par apports, à « titre pur et simple, lorsque le capital social souscrit ne dépasse « pas cinq cent mille (500.000) dirhams.
« Sont enregistrés au droit fixe de deux cent (200) dirhams : « 1º - les renonciations .... .... .....
(la suite sans modification.)
« Article 152. - Déclaration des produits des actions, parts « sociales et revenus assimilés
« I. - Les contribuables qui versent, mettent à la disposition « ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales « et revenus assimilés et bénéfices des établissements des « sociétés non résidentes visés à l'article 13 ci-dessus, doivent « adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou « remettre, contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de « leur siège social, de leur principal établissement au Maroc « avant le 1er avril de chaque année, la déclaration des produits « susvisés, sur ou d'après un imprimé-modèle établi par « l'administration, comportant :
« 1º - l'identité de la société débitrice :
«- nom ou raison sociale ;
«- profession ou nature de l'activité ;
«. - adresse ;
«- numéro d'identification à l'impôt sur les sociétés ou à la « taxe professionnelle ;
«2º-la raison sociale, l'adresse et le numéro «2° - la sociale, « d'identification fiscale de l'organisme financier intervenant « dans le paiement ;
« 3º - les éléments chiffrés de l'imposition :
«-date de versement, de mise à la disposition ou « d'inscription en compte des produits distribués ;
«- montant global des produits distribués ;
«- date de la retenue à la source ;
« - montant de l'impôt retenu à la source ou, le cas échéant, « la référence légale d'exonération ;
« 4º - l'identité des bénéficiaires des produits distribués, « leur adresse ou leur numéro d'identification fiscale.
«Il. - Lorsque le versement, la mise à la disposition ou « l'inscription en compte des produits des actions, parts sociales « et revenus assimilés précités est opéré par le biais des « intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, la « déclaration visée au I ci-dessus doit être souscrite par ces « intermédiaires. »
« Article 179. - Modes de recouvrement
«I.-. ..... « II. - Autres modes de recouvrement des droits de timbre « Les droits de timbre ...
..... par lui à cet effet. « Toutefois :
« - (abrogé)
«- sont perçus droits de timbre ;
«- sont payables. .... .... sur écran. « III. - Recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les « véhicules automobiles.
« La taxe est acquittée auprès du receveur de « l'administration fiscale ou du comptable public dûment habilité « par ladite administration. Elle peut également être acquittée « auprès d'autres organismes pour le compte du comptable « public compétent, notamment les agents d'assurances « automobiles, les agences de Barid Al Maghrib, selon les « modalités fixées par voie réglementaire ».
« Article 191. - Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements « sociaux, de logements de la classe moyenne et de cités « universitaires
«I.- ... « ....
«V.- article 208 ci-dessous. « VI. - Une amende de sept mille cinq cent (7.500) dirhams « par unité de logement objet d'infraction est applicable aux «promoteurs immobiliers qui n'ont pas respecté les conditions « prévues à l'article 247 - XXII ci-dessous. »