BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

« Article 194. - Sanctions pour infraction en matière de « déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers

« I. - Une majoration de 15% est appliquée :

« - lorsque.

«…..... montants insuffisants. « II. - Une majoration de 15% est applicable

........

(la suite sans modification.)

« Article 196.- Sanction pour infraction en matière de « revenus de capitaux mobiliers

« Une majoration de 15% est applicable aux contribuables : «- qui ne produisent pas les déclarations prévues aux « articles 152 et 153 ci-dessus ou qui les produisent hors « délai.

« Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt « non déclaré ou déclaré hors délai ;

«- ou qui produisent une déclaration comportant des « renseignements incomplets ou lorsque les montants « déclarés ou versés sont insuffisants.

« Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt « retenu à la source correspondant aux renseignements incomplets « ou aux montants insuffisants.

« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à « cinq cents (500) dirhams. »

« Article 232. - VIII. - Par dérogation aux dispositions « relatives aux délais de prescription visés ci-dessus :

« 1° - ....

«2° -..

« 3º - lorsque la défaillance d'une partie au contrat relatif « aux opérations de pension, de prêt de titres ou de titrisation « prévues à l'article 9-III ci-dessus,

<.........

«12° - …...... a expiré. « 13° - L'amende visée à l'article 191 - VI ci-dessus, « afférente aux promoteurs immobiliers n'ayant pas respecté les « conditions prévues à l'article 247 - XXII ci-dessous, est immédiatement exigible pour tous les exercices ayant fait l'objet d'infraction, même si le délai de prescription a expiré. »

« Article 247. - Dates d'effet et dispositions transitoires « 1. -....

«..........

....

«XI. - Les dispositions de l'article 9 de la loi de finances « n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, relatives à la réduction « de rines sur le 31 décembra l'introduction en bourse, sont

« XII. - A. -

«........ dans la commune considérée.

« Les propriétaires dans l'indivision soumis, à ce titre, à la « taxe d'habitation et à la taxe de services communaux peuvent « acquérir ce type de logement.

:

3029

«Toutefois, les promoteurs immobiliers précités peuvent « céder au prix de vente prévu ci-dessus avec application de la « taxe sur la valeur ajoutée, au plus 10% des logements à faible « valeur immobilière construits, aux fins de location à des « bailleurs personnes morales ou personnes physiques relevant « du régime de résultat net réel dans les conditions prévues au « B bis ci-dessous.

« Lesdits logements. ...

....... est réputée nulle. « Ils doivent également

«.. ... du présent code : « - un exemplaire . •. première année ; « - un état .. .. y afférent ;

« - un état faisant ressortir, le cas échéant, le nombre de « logements cédés aux bailleurs visés ci-dessus aux fins « de location et le montant du chiffre d'affaires y afférent. « Afin de bénéficier ..

«.... ..•• «.. ..... ...... «... .... de la convention conclue avec l'Etat.

« B. - Les exonérations prévues au A du présent paragraphe « sont applicables aux conventions conclues dans le cadre du « programme précité conformément aux dispositions dudit « paragraphe durant la période allant du 1er janvier 2008 au « 31 décembre 2020.

« B bis. - Avantages accordés aux bailleurs de logements à « faible valeur immobilière

« Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, « visés au A-5€ alinéa ci-dessus qui concluent une convention « avec l'Etat ayant pour objet l'acquisition d'au moins vingt (20) « logements à faible valeur immobilière, en vue de les affecter « pendant une durée minimale de huit (8) ans à la location à «usage d'habitation principale, bénéficient pour une période « maximum de vingt (20) ans à partir de l'année du premier « contrat de location de : •

«- l'exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt « sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels « afférents à ladite location ;

«- l'exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt « sur le revenu au titre de la plus-value réalisée en cas de « cession des logements précités au delà de la période de « huit (8) ans susvisée.

« Ces logements doivent être acquis dans un délai « n'excédant pas douze (12) mois à compter de la date de la « signature de ladite convention et mis en location dans un délai « n'excédant pas six (6) mois à compter de la date d'acquisition « desdits logements.

« Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du « loyer est fixé au maximum à sept cent (700) dirhams.

« Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation « délivrée par l'administration fiscale justifiant qu'il n'est pas « assujetti dans la commune considérée à l'impôt sur le revenu au «titre des revenus fonciers, à la taxe d'habitation et à la taxe de « services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe « d'habitation.

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