BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

« Toutefois, peut également bénéficier de la location de ce « type de logement, le propriétaire dans l'indivision soumis, à ce « titre, à la taxe d'habitation et à la taxe des services « communaux.

« En cas de non respect de ces conditions, la convention « précitée est réputée nulle.

« Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs «susvisés sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour « l'activité de location et joindre à la déclaration prévue selon le « cas, aux articles 20, 82 ou 85 et 150 ci-dessus :

«- un exemplaire de la convention et du cahier des « charges, en ce qui concerne la première année ;

«- un état faisant ressortir le nombre de logements mis en « location, la durée de la location par unité de logement « ainsi que le montant du chiffre d'affaires y afférent. « A défaut d'affectation de tout ou partie desdits logements « à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes « est émis pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés ou de « l'impôt sur le revenu, sans avoir recours à la procédure de « rectification des bases d'imposition et sans préjudice de «l'application des amendes, pénalités et majorations y « afférentes.

« C. - Dates d'effet

« 1 - Les dispositions du B bis ci-dessus sont applicables « aux bailleurs précités ayant conclu une convention avec l'Etat « aux cours de la période allant de la date de publication au « Bulletin offíciel de la loi de finances n° 115-12 pour l'année « budgétaire 2013 jusqu'au 31 décembre 2020.

« 2 - Les dispositions relatives à la cession aux bailleurs « des logements à faible valeur immobilière construits, visés au « sème alinéa du A ci-dessus, s'appliquent aux conventions « signées par les promoteurs immobiliers avec l'Etat à compter « du ler janvier 2013.

« XIII. - ..... .•.. « XIV. -

« XV.-A.-.......

«.....

«H. -.......

«...... .... des exercices suivants.

« I. - Les dispositions prévues aux A, B, C, D, E, F, G et H « ci-dessus sont applicables aux actes de fusion ou de scission « établis et légalement approuvés par les sociétés concernées « durant la période allant du 1e janvier 2010 au 31 décembre 2016.

« Lorsque l'acte de fusion ..... ........ ...

« XVI.- A. - ..

« B.- ....

«B bis.- Avantages accordés aux bailleurs de logements « sociaux

« Les bailleurs . . . . .

.... /................ ...... mille deux cents (1200) dirhams.

N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

« Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation « délivrée par l'administration fiscale justifiant qu'il n'est pas « assujetti dans la commune considérée à l'impôt sur le revenu « au titre des revenus fonciers, à la taxe d'habitation et à la taxe « de services communaux assise sur les immeubles soumis à la « taxe d'habitation.

« Toutefois, peut également bénéficier de la location de « ce type de logement, le propriétaire dans l'indivision soumis, à « ce titre, à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux.

« En cas de non respect .... /...... .....

« XVII. - Les personnes physiques exerçant à titre individuel, « en société de fait ou dans l'indivision, au 31 décembre 2012, une « activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu, selon « le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont « pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l'apport « de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur « entreprise à une société soumise à l'impôt sur les sociétés « qu'elles créent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 « dans les conditions suivantes :

«- les éléments ..... • aux comptes ; « - ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2013 et « le 31 décembre 2014.

« En outre, ................. . . . . «. .... « ... ... ....

.... « XVIII. - Les contribuables exerçant une activité « passible de l'impôt sur le revenu, et qui s'identifient pour la « première fois auprès de l'administration fiscale en s'inscrivant « au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2013, « ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des « opérations réalisées à partir de cette date.

« Pour les contribuables.

«.. . . . . «.. ........ le présent code.

« Les dispositions du présent paragraphe sont applicables « du 1e" janvier 2013 au 31 décembre 2014.

« XIX. - ... • ==. .... « XX. - Les dispositions de l'article 7-V de la loi de finances « n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir «n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) sont « prorogées jusqu'au 31 décembre 2013 pour les sociétés « existantes au ler janvier 2013 et qui :

«- procèdent à l'augmentation de leur capital social entre le « 1ª janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus ;

«- ne procèdent pas avant l'augmentation du capital à une « réduction de ce capital depuis le 1er janvier 2012 ;

«- réalisent un chiffre d'affaires au titre de chacun des « quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2013, « inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe « sur la valeur ajoutée.

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