BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

« XXI. - Sont exonérés de tous impôts et taxes . . .

......... ..... ...... //'. ...... (22 octobre 2011).

« Bénéficient également de la même exonération visée ci- « dessus, les centrales syndicales.

« Les conditions et modalités d'application des dispositions « du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire.

«XXII - A. - Avantages accordés aux acquéreurs de « logements destinés à la classe moyenne

«Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou « personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, qui « réalisent dans le cadre d'un appel d'offres et d'une convention « conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier des charges, un « programme de construction d'au moins cent cinquante (150) « logements tels que définis ci-après, répartis sur une période « maximum de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de « la première autorisation de construire, doivent céder lesdits « logements aux acquéreurs qui bénéficient de l'exonération des « droits d'enregistrement et de timbre, dans les conditions « suivantes :

« 1 - le prix de vente du mètre carré couvert ne doit pas « excéder six mille (6.000) dirhams, taxe sur la valeur ajoutée « comprise ;

« 2 - la superficie couverte doit être comprise entre quatre- « vingt (80) et cent vingt (120) mètres carrés.

« La superficie s'entend des superficies brutes comprenant, « outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : « vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et « dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou « non comprises dans la construction principale.

« Lorsqu'il s'agit d'un appartement constituant partie divise « d'un immeuble, la superficie comprend, outre la superficie des « locaux d'habitation telle que définie ci-dessus, la fraction des « parties communes affectées à l'appartement considéré, celle-ci « étant comptée au minimum à 10 %;

« 3 - le logement doit être destiné à des citoyens dont « le revenu mensuel net d'impôt ne dépasse pas vingt mille « (20.000) dirhams et affecté à leur habitation principale pendant « une durée de quatre (4) années à compter de la date de « conclusion du contrat d'acquisition.

« A cet effet, l'acquéreur est tenu de fournir au promoteur « immobilier concerné :

«- une attestation justifiant le revenu mensuel net d'impôt, « qui ne doit pas dépasser vingt mille (20.000) dirhams ; «- une attestation délivrée par l'administration fiscale « justifiant qu'il n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu « au titre des revenus fonciers, la taxe d'habitation et la taxe « de services communaux assise sur les immeubles « soumis à la taxe d'habitation ;

« Toutefois, peut également acquérir ce type de logement, « le propriétaire dans l'indivision soumis, à ce titre, à la taxe « d'habitation et à la taxe de services communaux ;

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« 4 - l'acte d'acquisition du logement dans les conditions « visées ci-dessus doit comporter l'engagement de l'acquéreur de « consentir au profit de l'Etat une hypothèque de premier ou de « deuxième rang, en garantie du paiement des droits simples « d'enregistrement au taux de 4% prévu à l'article 133 (I-F) « ci-dessus, ainsi que la pénalité et les majorations prévues à «l'article 205-1 et à l'article 208 ci-dessus qui seraient « exigibles, au cas où l'engagement visé ci-dessus n'aurait pas « été respecté.

« La mainlevée de l'hypothèque ne peut être délivrée par « l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement qu'après « production par l'intéressé des documents justifiant que le «logement précité a été affecté à son habitation principale « pendant une durée de quatre (4) ans. Ces documents sont :

«- une demande de mainlevée ;

«— une copie du contrat de vente ;

«- une copie de la carte nationale d'identité comportant « l'adresse du logement objet de l'hypothèque ou un « certificat de résidence indiquant la durée d'habitation « effective à ladite adresse ;

«- des copies des quittances de paiement de la taxe de « services communaux ;

« 5 - les promoteurs immobiliers visés ci-dessus sont tenus « de déposer une demande d'autorisation de construire auprès « des services compétents dans un délai n'excédant pas six (6) « mois à compter de la date de conclusion de la convention. Eux « cas de non respect de cette condition, la convention est réputée nulle.

« B - Date d'effet

« Les dispositions du A du présent paragraphe sont applicables : «- aux conventions conclues avec l'Etat au cours de la « période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 « et ce, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier « 2013;

«- aux actes d'acquisition de logements établis à compter « du ler janvier 2013 pour lesquelles le permis d'habiter « est obtenu à compter de cette date. »

II. - Le code général des impôts précité est complété par les articles 125 bis et 230 bis ci-après :

« Article 125 bis. - Régime particulier applicable aux biens « d'occasion

«Les opérations de vente et de livraison de biens « d'occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans « les conditions prévues à l'article 96 ci- dessus.

«Par biens d'occasion, on entend les biens meubles « corporels susceptibles de réemploi en l'état ou après réparation. « Il s'agit de biens qui, sortis de leur cycle de production suite à « une vente ou à une livraison à soi-même réalisée par un « producteur, ont fait l'objet d'une utilisation et sont encore en « état d'être réemployés.

« Les opérations de vente et de livraison de biens « d'occasion sont soumises aux deux régimes suivants :

« 1- Régime de droit commun

« Les opérations de vente et de livraison des biens d'occasion « effectuées par les commerçants visés à l'article 89-1-2° ci-dessus, « sont soumises aux règles de droit commun lorsque lesdits biens «sont acquis auprès des utilisateurs assujettis qui sont tenus de « soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leurs opérations de vente « de biens mobiliers d'investissement.