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BULLETIN OFFICIEL
« A ce titre, lesdits commerçants facturent la taxe sur la « valeur ajoutée sur leur prix de vente et opèrent la déduction de « la taxe qui leur a été facturée ainsi que celle ayant grevé leurs « charges d'exploitation, conformément aux dispositions des « articles 101 à 103 ci-dessus.
« Il - Régime de la marge
« 1° - Définition
« Les opérations de vente et de livraison de biens d'occasion « réalisées par des commerçants, sont soumises à la taxe sur la « valeur ajoutée selon la marge déterminée par la différence entre « le prix de vente et le prix d'achat, à condition que lesdits biens « soient acquis auprès :
«- des particuliers ;
«- des assujettis exerçant une activité exonérée sans droit à « déduction ;
«- des utilisateurs assujettis cédant des biens exclus du droit à « déduction ;
«- des non assujettis exerçant une activité hors champ « d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;
. «- des commerçants de biens d'occasion imposés selon le
« régime de la marge.
« 2º - Base d'imposition
« La base d'imposition est déterminée selon l'une des deux «méthodes suivantes :
«a) opération par opération : la base d'imposition est « déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix « d'achat d'un bien d'occasion. Cette différence est calculée « toute taxe comprise.
« b) globalisation : au cas où le commerçant des biens « d'occasion ne peut pas individualiser sa base d'imposition « opération par opération, il peut choisir la globalisation qui « consiste calculer, chaque mois ou trimestre, la base « imposable en retenant la différence entre le montant total des « ventes et celui des achats des biens d'occasion réalisés au cours « de la période considérée. La base d'imposition ainsi obtenue « est considérée taxe sur la valeur ajoutée comprise.
« Si au cours d'une période le montant des achats excède « celui des ventes, l'excédent est ajouté aux achats de la période « suivante. Les commerçants des biens d'occasion procèdent à « une régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le « stock au 31 décembre et le stock au ler janvier de la même « année aux achats de la première période suivante si cette « différence est négative ou en la retranchant si elle est positive.
« 3° . Droit à déduction
« Les commerçants de biens d'occasion imposés selon le « régime de la marge ne bénéficient pas du droit à déduction de « la taxe sur la valeur ajoutée. De même, la taxe grevant lesdits «biens d'occasion n'ouvre pas droit à déduction chez « l'acquéreur.
« 4º - Facturation
«Les commerçants de biens d'occasion imposés selon le « régime de la marge ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la « valeur ajoutée sur leurs factures ou tout document en tenant lieu.
N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
«Ces factures doivent être revêtues d'un cachet portant la «mention « Imposition selon le régime de la marge» en « indiquant la référence aux dispositions du présent article.
« 5º — Tenue de comptabilité séparée
«Les commerçants des biens d'occasion imposés à la taxe « sur la valeur ajoutée selon le régime de droit commun et le « régime de la marge précités, doivent tenir une comptabilité « séparée selon le mode d'imposition pratiqué. »
« Article 230 bis. - Procédure pour l'application des « sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines « indications
«Lorsque les déclarations visées aux articles 79, 81, 151, «152, 153 et 154 ci-dessus ne comportent pas les indications « prévues par ces articles et qui n'ont pas d'incidence sur la base « imposable ou sur le montant de l'impôt, le contribuable est « invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, « à compléter sa déclaration dans un délai de quinze (15) jours « suivant la date de réception de ladite lettre.
« Si le contribuable ne complète pas sa déclaration dans le « délai précité, l'administration l'informe par lettre, dans les « formes prévues à l'article 219 ci-dessus, de l'application des « sanctions prévues aux articles 194, 195, 196 ou 200 ci-dessus.
« Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle. » III. - A compter du 1° janvier 2013, le Livre III du Code général des impôts est complété par les titres III et IV ainsi qu'il suit :
« LIVRE III « AUTRES DROITS, TAXES ET CONTRIBUTIONS
«.. ..... « .... ....
« TITRE III
« CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES BENEFICES ET REVENUS « Chapitre prémier
« Champ d'application
« Article 267. - Personnes imposables
« Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les « bénéfices et revenus mise à la charge :
« - des sociétés telles que définies à l'article 2-III ci-dessus, « à l'exclusion des sociétés exonérées de l'impôt sur les « sociétés de manière permanente visées à l'article 6-I-A « ci-dessus ;
« - des personnes physiques titulaires de revenus professionnels « tels que définis à l'article 30 (1° et 2°) ci-dessus ;
«- des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et « revenus assimilés tels que définis à l'article 56 ci-dessus ; «- des personnes physiques titulaires de revenus fonciers « tels que définis à l'article 61-I ci-dessus.