N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
« Chapitre I « Liquidation et taux
« Article 268.- Liquidation
« Pour les sociétés, la contribution est calculée sur la base « du bénéfice net de l'exercice comptable et dont le montant est « égal ou supérieur à quinze millions (15.000.000) de dirhams.
« Pour les personnes physiques, la contribution est calculée « sur le ou les revenus de source marocaine nets d'impôt tels que « visés à l'article 267 ci-dessus, acquis ou réalisés et dont le « montant du ou des revenus est égal ou supérieur à trois cent « soixante mille (360 000) dirhams.
« Article 269. - Taux
« I.- Pour les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus, la contribution est calculée selon les taux proportionnels ci-après :
MONTANT DU BENEFICE NET
TAUX DE LA CONTRIBUTION (en dirhams)
de 15 millions à moins de 25 millions.... 0,5 %
de 25 millions à moins de 50 millions..... 1 %
de 50 millions à moins de 100 millions.. 1,5%
de 100 millions et plus..... 2 %
« II. - Pour les personnes physiques, la contribution est « calculée selon les taux proportionnels ci-après :
MONTANT DU OU DES REVENU (s) NET (s)
TAUX DE LA CONTRIBUTION D'IMPOT
¡ de 360.000 à 600.000 dirhams.. 2%
de 600.001 à 840.000 dirhams. 4%
au-delà de 840.000 dirhams... 6 %
« Chapitre III
«Obligations
« Article 270. - Obligations de déclaration
« I.- Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent « déposer auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu « de leur siège social ou de leur principal établissement au «Maroc une déclaration, sur ou d'après un imprimé modèle « établi par l'administration, précisant le montant du bénéfice net « déclaré et le montant de la contribution y afférente, dans les « trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice.
«Il. - Les personnes physiques titulaires de revenus « professionnels et/ou fonciers doivent déposer, auprès du « receveur de l'administration fiscale du lieu de leur domicile « fiscal ou de leur principal établissement une déclaration, sur « ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration, dans « un délai de soixante (60) jours à compter de la date de « l'émission du rôle afférent à la déclaration annuelle du revenu « global prévue à l'article 82 ci-dessus.
« Cette déclaration doit comporter le montant des revenus « nets d'impôt et celui de la contribution y afférente.
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«III. - Les employeurs et débirentiers qui versent des « revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution « doivent déposer, auprès de l'inspecteur des impôts du lieu de « leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal « établissement, une déclaration, sur ou d'après un imprimé modèle « établi par l'administration, en même temps que les déclarations « prévues respectivement aux articles 79 et 81 ci-dessus.
« IV. - Les personnes physiques qui disposent, en plus du « revenu salarial et assimilé, d'un revenu professionnel et/ou « foncier, doivent déposer, déposer, auprès du receveur de «l'administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de « leur principal établissement une déclaration sur ou d'après un « imprimé modèle établi par l'administration, dans le délai de « soixante (60) jours visé au II ci-dessus.
« Cette déclaration doit comporter le montant du revenu net « d'impôt et celui de la contribution y afférente.
« Article 271. - Obligations de versement
« I.- Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent « verser spontanément le montant de la contribution auprès du « receveur de l'administration fiscale du lieu de leur siège, en « même temps que le dépôt de la déclaration visée à l'article 270-I « ci-dessus.
« II. - En ce qui concerne les personnes physiques visées à « l'article 267 ci-dessus, le montant de la contribution doit être « versé :
«- pour les revenus professionnels et fonciers, auprès du « receveur de l'administration fiscale du lieu de leur « domicile fiscal ou de leur principal établissement, en « même temps que la déclaration prévue à l'article 270-II « ci-dessus ;
«- pour les revenus salariaux et assimilés, par voie de « retenue à la source opérée par les employeurs et « débirentiers dans le délai et les conditions prévus à « l'article 174-I ci-dessus ;
«- pour les personnes physiques qui disposent, en plus du « revenu salarial et assimilé d'un autre revenu « professionnel et/ou foncier, en même temps que la « déclaration visée à l'article 270-IV ci-dessus auprès du « receveur de l'administration fiscale du lieu de leur « domicile fiscal ou de leur principal établissement, sous « réserve de l'imputation du montant de la contribution «ayant fait l'objet de la retenue à la source par « l'employeur ou débirentier au titre des revenus salariaux « et assimilés.
« Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures « Article 272. - Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions « et prescription
« Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, « au contentieux, aux sanctions et à la prescription prévues dans « le présent code en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt « sur le revenu s'appliquent à la contribution sociale de solidarité « au titre des bénéfices nets réalisés par les sociétés et les revenus « professionnels, salariaux et assimilés et fonciers des personnes « physiques.