BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 273. - Durée d'application

« La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et « revenus s'applique aux :

«- sociétés au titre des trois (3) exercices consécutifs « ouverts à compter du 1er janvier 2013 ;

«- personnes physiques titulaires de revenus professionnels, « salariaux et assimilés et fonciers réalisés ou acquis durant la « période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

« TITRE IV

« CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES LIVRAISONS « A SOI-MEME DE CONSTRUCTION D'HABITATION PERSONNELLE

« Chapitre premier « Champ d'application

« Article 274.- Personnes imposables

« Il est institué une contribution sociale de solidarité sur les « livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle, « effectuées par :

«- les personnes physiques qui édifient pour leur compte « des constructions à usage d'habitation personnelle ; «- les sociétés civiles immobilières constituées par les « membres d'une même famille pour la construction d'une « unité de logement destinée à leur habitation personnelle ; «-les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant « conformément à la législation en vigueur qui « construisent des unités de logement à usage d'habitation « personnelle pour leurs adhérents ;

«- les associations constituées et fonctionnant conformément « à la législation en vigueur dont l'objet est la construction « d'unités de logement pour l'habitation personnelle de leurs « membres.

« Chapitre II « Liquidation, tarif et exonération

« Article 275. - Liquidation et tarif

« Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les «livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle « est fixé à 60 dirhams le mètre carré couvert par unité de « logement.

« Par unité de logement, il faut entendre le logement « indivisible ayant fait l'objet de délivrance d'une autorisation de « construire.

« Article 276. — Exonération

«La superficie construite d'une unité de logement « n'excédant pas 300 mètres carrés couverts est exonérée de « cette contribution.

N° 6113 bis-- 17 safar 1434 (31-12-2012)

« Toute superficie construite supérieure à 300 mètres carrés « est passible de la contribution sociale de solidarité sur les « livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle « sur la totalité de la superficie couverte.

« Chapitre II « Obligations

« Article 277. - Obligations de déclaration

« Les personnes visées à l'article 274 ci-dessus, sont tenues « de déposer, auprès du receveur de l'administration fiscale du « lieu de la construction de l'habitation objet de la contribution, «une déclaration établie sur ou d'après un imprimé modèle « établi par l'administration précisant la superficie couverte en « mètre carré ainsi que le montant de la contribution y afférente, « accompagnée du permis d'habiter et de l'autorisation de « construire indiquant la superficie couverte construite en mètre « carré.

« La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai de « quatre vingt-dix (90) jours suivant la date de délivrance du « permis d'habiter par l'autorité compétente.

« Article 278. - Obligations de versement

« Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les « livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle « doit être versé spontanément auprès du receveur de «l'administration fiscale du lieu de la construction de «l'habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration « visée à l'article 277 ci-dessus.

« Chapitre IV « Recouvrement, sanctions et règles de procédures

« Article 279. - Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions « et prescription

« Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, « au contentieux, aux sanctions et à la prescription prévues dans «le présent code s'appliquent à la contribution sociale de « solidarité sur les livraisons à soi-même de construction construction « d'habitation personnelle. »

IV. - Dates d'effet :

1. - les dispositions de l'article 9 (I-C-1°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de prêts de titres et de titrisation réalisées à compter du 1er janvier 2013.

2. - les dispositions de l'article 19-II-B du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.