BULLETIN OFFICIEL
N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
3. - les dispositions de l'article 19-IV-D du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires à compter du 1er janvier 2013.
4. - les dispositions de l'article 57-19° du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables au montant versé, par l'entreprise au salarié, à titre d'abondement dans le cadre du plan d'épargne entreprise ouvert à compter du 1er janvier 2013.
5. - les dispositions de l'article 60-1 du code général des impôts, sont applicables aux pensions et rentes viagères acquises impôts, sont applicables aux pensions et rentes viagères acquises à compter du 1er janvier 2013.
6. - les dispositions de l'article 63-Il du code général des impôts, sont applicables cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
7. - les dispositions de l'article 65-Il du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
8. - les dispositions de l'article 68-VIII du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux revenus et profits réalisés dans le cadre des plans d'épargne entreprise ouverts à compter du 1ºT janvier 2013.
9. - les dispositions de l'article 73 (II-C-1°-c) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux profits nets résultant du rachat ou du retrait des titres ou liquidités d'un plan d'épargne entreprise ouvert à compter du 1er janvier 2013.
10. - les dispositions de l'article 73 (II-C-3°) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques bénéficiaires à compter du 1er janvier 2013.
11. - les dispositions de l'article 73-II (G-7° et H) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
12. - les dispositions de l'article 73 (II-F-9°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux traitements, émoluments et salaires bruts acquis à compter du 1er janvier 2013.
13. - les dispositions de l'article 79-IV du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations déposées à compter du Jer janvier 2013.
14. - les dispositions de l'article 96 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de vente et de livraison de biens d'occasion réalisées à compter du 1er janvier 2013.
15. - les dispositions du troisième paragraphe de l'article 104 (II-2°) du code général des impôts relatives à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, sont applicables sur les ventes des biens d'investissement acquis à compter du 1er janvier 2013.
16. - les dispositions de l'article 129 (IV-12° et 22°) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2013.
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17. - les dispositions de l'article 152 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci- dessus, sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2013.
18. - les dispositions de l'article 194 du code général des. impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2013.
19. - les dispositions de l'article 196 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2013.
20. - les dispositions des articles 274 à 279 du code général des impôts telles que complétées par le paragraphe III ci-dessus, sont applicables aux constructions pour lesquelles les permis d'habiter sont délivrés à compter du 1er janvier 2013.
Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement Article 10
I. - Les pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux ayant été supprimés ou intégrés dans ledit code, mis recouvrement, en sus du principal, antérieurement au 1er janvier 2012 et demeurés impayés au 31 décembre 2012, sont annulés à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément le principal des impôts, droits et taxes susvisés avant le 31 décembre 2013.
Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le receveur de l'administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de l'acquittement du principal des impôts, droits et taxes visés ci-dessus sans demande préalable de la part du contribuable concerné.
Toutefois, ne peuvent faire l'objet d'annulation, les pénalités , majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus au premier alinéa ci-dessus ayant fait l'objet d'une procédure :
- de recouvrement forcé qui a abouti au recouvrement, en
totalité ou en partie, desdites pénalités, majorations et frais de recouvrement au cours de l'année 2013 ;
- de rectification de la base imposable qui a abouti, avant le
1er janvier 2012, à la conclusion d'un accord écrit assorti de l'émission de l'imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, desdites pénalités, majorations et frais de recouvrement au cours de l'année 2013.
Pour les personnes redevables uniquement des pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés jusqu'au 31 décembre 2012, elles peuvent bénéficier d'une réduction de 50% desdites pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition d'acquitter les 50% restantes avant le 31 décembre 2013.
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