BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

II. - Les majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement des créances de l'Etat autres que fiscales et douanières visées à l'article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d'ordres de recettes antérieurement au 1ºr janvier 2012, et demeurées impayées au 31 décembre 2012, sont annulées à condition que les redevables concernés acquittent spontanément le principal desdites créances avant le 31 décembre 2013.

Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le comptable du Trésor compétent lors de l'acquittement du principal des créances de l'Etat autres que fiscales et douanières visées ci-dessus, sans demande préalable de la part du redevable concerné.

Toutefois, ne peuvent faire l'objet d'annulation, les majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux créances visées ci-dessus, prévues par la loi n° 15-97 précitée, ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement forcé qui a abouti au recouvrement, en totalité ou en partie, desdits majorations, intérêts et frais de recouvrement au cours de l'année 2013.

Taxe sur les contrats d'assurances Article 11

A compter du 1er janvier 2013, les dispositions du paragraphe XI du titre III de l'annexe II du décret n° 2-58-1151

des textes sur l'enregistrement et le timbre, sont modifiées et complétées comme suit :

« Annexe II « Taxe sur les contrats d'assurances « TITRE II « RECOUVREMENT ET RESTITUTION

« XI. - A. - La taxe .... «.. (21 avril 2004).

« B. - Le produit

«...... finances.

« Le reste (87%) est affecté à concurrence de :

« - 50% pour le budget général ;

«- 25% pour le Fonds de solidarité des assurances institué « par l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii « Il 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre « financier en attendant la promulgation de la loi de « finances pour l'année 1984 ;

« - 25% pour le Fonds d'appui à la cohésion sociale institué «par l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 « pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir « n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012). »

Taxe écologique sur la plasturgie Article 12

I. - A compter du ler janvier 2014, il est institué une taxe sur la vente, sortie usine et à l'importation applicable sur les matières plastiques et les ouvrages en ces matières relevant du chapitre 39 du Système Harmonisé.

II. - Le taux de la taxe est fixé à 1,5% ad valorem.

III. - Pour les matières et les ouvrages importés, la taxe est liquidée et perçue, les infractions constatées et réprimées et les poursuites engagées comme en matière de douane.

- IV. - La taxe sur les matières et les ouvrages fabriqués localement est versée spontanément au plus tard à la fin du mois suivant celui de la facturation des ventes des matières et des ouvrages par les unités de production des matières et ouvrages susvisés auprès du comptable du Trésor de leur siège. Ces versements doivent être accompagnés d'une déclaration précisant les quantités et la valeur desdits matières et ouvrages vendus.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette taxe, les ouvrages obtenus localement à partir des matières et ouvrages ayant déjà acquitté cette taxe.

Tout défaut de déclaration des quantités et de la valeur des matières et ouvrages vendus, tout retard dans le dépôt de déclaration précitée ou dans le paiement de la taxe correspondante, toute omission, insuffisance ou minoration dans lesdites déclarations, sont passibles d'une amende de 25% du montant de la taxe éludée.

A défaut de versement spontané, la taxe est recouvrée au vu d'un titre de recette émis par le ministre chargé de l'environnement ou la personne déléguée par lui à cet effet, assortie, le cas échéant, de l'amende prévue à l'alinéa précédent.

Les poursuites en recouvrement de la taxe ont lieu suivant les règles et formes prévues par la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.

Taxe spéciale sur le fer à béton Article 13

I. - A compter du 1er janvier 2013, il est institué une taxe. spéciale sur la vente, sortie usine et à l'importation du fer à béton.

II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 0,10 dirham par kilogramme de fer à béton.

III. - Pour le fer à béton importé, la taxe est liquidée et perçue, les infractions constatées et réprimées et les poursuites engagées comme en matière de douane.

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