BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

IV. - La taxe sur le fer à béton produit localement est versée spontanément au plus tard à la fin du mois suivant celui de la facturation des ventes de fer à béton par les unités de production du fer à béton auprès du comptable du Trésor de leur siège. Ces Ces versements doivent être être accompagnés d'une déclaration précisant les quantités de fer à béton vendues.

Tout défaut de déclaration des quantités de fer à béton vendues, tout retard dans le dépôt de déclaration précitée ou dans le paiement de la taxe correspondante, toute omission, insuffisance ou minoration dans lesdites déclarations, sont passibles d'une amende de 25% du montant de la taxe éludée.

A défaut de versement spontané, la taxe est recouvrée au vu d'un titre de recette émis par le ministre chargé de l'habitat ou la personne déléguée par lui à cet effet, assortie, le cas échéant, de l'amende prévue à l'alinéa précédent.

Les poursuites en recouvrement de la taxe ont lieu suivant les règles et formes prévues par la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.

Taxe spéciale sur le sable Article 14

1. - A compter du 1ª janvier 2013, il est institué une taxe spéciale sur la vente du sable.

II. - Le tarif de cette taxe est fixé comme suit :

• 50 dirhams le mètre cube appliqué aux sables des dunes littorales, aux sables de dragage et aux sables des cours d'eau;

• 20 dirhams le mètre cube appliqué aux sables de concassage.

Ill. - La taxe spéciale sur le sable est versée spontanément au plus tard à la fin du mois suivant celui de la facturation des ventes du sable par les détenteurs d'autorisations d'exploitation des carrières et de production du sable, auprès du comptable du Trésor de leur siège. Ces versements doivent être accompagnés d'une déclaration précisant les quantités de sable vendues.

Tout défaut de déclaration des quantités de sable vendues, tout retard dans le dépôt de déclaration précitée ou dans le paiement de la taxe correspondante, toute omission, insuffisance ou minoration dans lesdites déclarations, sont passibles d'une amende de 25% du montant de la taxe éludée.

A défaut de versement spontané, la taxe est recouvrée au vu d'un titre de recette émis par le ministre chargé de l'équipement et du transport ou la personne déléguée par lui à cet effet, assortie, le cas échéant, de l'amende prévue à l'alinéa précédent.

Les poursuites en recouvrement de la taxe ont lieu suivant les règles et formes prévues par la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.

Exonération au profit des acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne Article 15

Sont exonérés des droits d'inscription sur les titres fonciers, les acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne, dans les conditions prévues au paragraphe XXII de l'article 247 du code général des impôts.

3037

Exonération de l'opération de titrisation des droits d'inscription sur les titres fonciers Article 15 bis

Sont exonérés des droits d'inscription sur les titres fonciers : • les fonds de placement collectif en titrisation soumis aux dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances telle que modifiée et complétée, au titre des actes relatifs à l'acquisition, dans le cadre d'une opération de titrisation, d'actifs auprès d'un établissement initiateur destinés à être rétrocédés au même établissement, y compris pour les actes d'inscription d'hypothèques en couverture desdits actifs ou induits par l'opération de leur acquisition ; • l'établissement initiateur d'une opération de titrisation au sens de la loi n° 33-06 susvisée au titre des actes relatifs au rachat postérieur d'actifs ayant fait l'objet au préalable d'une cession, dans le cadre d'une opération de titrisation, par le même établissement, y compris pour les actes de réinscription d'hypothèques en couverture desdits actifs ou induits par l'opération de leur acquisition.

II. - RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions Article 16

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2013, 1% du produit de l'impôt sur les sociétés.

Article 17

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2013, 1 % du produit de l'impôt sur le revenu.

Confirmation des affectations résultant

des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome

et des comptes spéciaux du Trésor Article 18

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2012, sont confirmées pour l'année budgétaire 2013.

Insertion de certains comptes de trésorerie dans le budget de l'Etat Article 18 bis

Seront intégrées parmi les composantes du budget de l'Etat, à compter du ler janvier 2015, les recettes et les dépenses résultant des opérations relatives aux comptes de trésorerie gérés par le ministère chargé des finances et qui ne sont pas liés à l'application d'un texte législatif particulier, d'engagements contractuels, de conventions internationales, ou à des emprunts à court et à moyen termes ou à la gestion des titres émis au profit de l'Etat ainsi qu'aux recettes ou aux dépenses provisoires en instance d'imputation définitive.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.

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