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BULLETIN OFFICIEL
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne »
Article 19
A compter du 1e" janvier 2013, les dispositions de l'article 44 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 44. - I, - En vue........ ..... (...... . . . . ordonnateur.
« L'ordonnateur sur ledit compte. « L'engagement .... par le gouvernement. « II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
......
.. . . ..................
« Au débit :
... ..... .... «- les versements .. . . rural intégré et « des zones de montagne ;
«- les versements, par voie de fonds de concours, aux concours, aux « budgets des départements ministériels ou des institutions « au titre des dépenses afférentes aux opérations constituant « les programmes de développement rural intégré et des « zones de montagne agréés par le gouvernement. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion •
et le soutien de la protection civile » Article 20
A compter du 1e janvier 2013, les dispositions de l'article 49 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n°1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 49. - En vue .... .... ....
«.... ..... de l'intérieur.
« Ce compte retracera :
« Au crédit :
".......
«..
« Au débit :
«..
«...
«- les dépenses … catastrophes «- l'indemnité d'alimentation prévue par la réglementation « en vigueur non prise en charge par le budget général « servie au personnel de la protection civile. »
N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles »
Article 21
A compter du 1e janvier 2013, les dispositions du paragraphe III de l'article 16 bis de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n°1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), sont complétées comme suit :
« Article 16 bis. - III. — Les crédits afférents aux dépenses « visées ci-dessus sont versés aux budgets des départements « ministériels ou des institutions, par voie de fonds de concours, « aux établissements publics, aux entreprises et aux comptes « spéciaux du Trésor concernés par les opérations de lutte contre « les effets des catastrophes naturelles. »
Modification du compte d'affectation
spéciale intitulé « Fonds pour la promotion du paysage
audiovisuel national » Article 21 bis
Les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 44. - Afin ..... à la promotion du « paysage audiovisuel national et des annonces et de l'édition « publique, il est institué.... ... intitulé « Fonds pour la «promotion du paysage audiovisuel et des annonces et de « l'édition publique » dont de la communication.
« Ce compte retracera :
« Au crédit :
.... « ...
. . . . «- les recettes diverses ;
«- les montants payés par les administrations publiques et «les collectivités locales, les établissements publics et « les tribunaux en contrepartie des annonces et de l'édition. « Au débit :
.... . . . . «- la restitution ........ imputées au compte ; «- les dépenses relatives aux annónces et à l'édition «effectuées par les administrations publiques, les «collectivités locales, les établissements publics et les « tribunaux, selon les conditions, les procédures et les « délais qui seront fixés par voie réglementaire. »