N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé
« Fonds spécial de la pharmacie centrale »
Article 22
A compter du 1e janvier 2013, le compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds spécial de la pharmacie centrale " ouvert par l'article 28 de la loi de finances pour l'année 1964 n° 1-64 du 20 kaada 1383 (3 avril 1964), dont la dénomination a été modifiée par l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1966, promulguée par le décret Royal n° 1010-65 du 8 ramadan 1385 (31 décembre 1965), dont le ministre chargé de la santé est ordonnateur, comptabilise, désormais, les opérations ci-après :
« Ce compte retracera :
« Au crédit :
«- le produit de vente des produits pharmaceutiques ; «-le produit de vente du matériel médical et matériel « d'exploitation ;
« - les dotations du budget général ;
«- le versement de la contribution du compte d'affectation « spéciale intitulé "Fonds d'appui à la cohésion sociale" « au titre du régime d'assistance médicale ;
«- la contribution annuelle versée par les communes au « titre du régime d'assistance médicale ;
«- la contribution partielle annuelle versée par les « bénéficiaires du régime d'assistance médicale ; «- les dons et legs ;
«- les recettes diverses.
« Au débit :
«- l'achat de produits pharmaceutiques et consommables « médicaux ;
«- l'achat de réactifs, de produits chimiques et de produits « biologiques ;
« - l'achat de gaz médicaux ;
« - l'achat du matériel et d'accessoires médico-techniques ; « - l'achat de services liés aux prestations de dialyse ; «- l'achat de vaccins ;
«- les frais de transport et de distribution du matériel « technique et des produits pharmaceutiques ; «- les frais d'aconage, de stockage, d'incinération, de « transit et surestaries ;
«- les frais d'assurances ;
«- les versements, dans un cadre conventionnel, aux « comptes d'affectation spéciale ;
«- les versements, dans un cadre conventionnel, aux « établissements publics. »
Modification du compte d'affectation spéciale
intitulé « Fonds de remploi domanial»
Article 23
A compter du 1° janvier 2013, les dispositions de l'article 50 du dahir portant loi de finances pour l'année 1976 n° 1-75-464 du 23 hija 1395 (26 décembre 1975), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
3039
« Article 50. - I. - Le compte .... .... . . . .. « et des établissements publics.
« II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ...
« Au débit :
« - les versements ...... .... ruraux ; «- les versements au budget général ;
«- les versements, par voie de fonds de concours, aux « budgets des départements ministériels ou des institutions, « de dotations au titre des dépenses relatives à « l'assainissement de la situation des biens immeubles des « domaines public et privé de l'Etat et aux expropriations « pour cause d'utilité publique desdits biens, ainsi que les « dépenses relatives à l'exécution des décisions judiciaires « y afférentes ;
« - les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « des comptes d'affectation spéciale ;
«- les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « des établissements publics. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité des assurances »
Article 24
A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii Il 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 39. - I. — En vue ..... .... .. . . . « .... . . . .
.... « II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«- la part indiquée à l'article 11 de la loi de finances n° 115-12 « pour l'année budgétaire 2013, revenant au Fonds du « produit de la taxe sur les contrats d'assurances ; « - le produit ................. ........ précité ; « 4499944•••
« Au débit :
«.
....... - participation au financement . . . .
« vie au travail " ;
«- les versements, dans un cadre conventionnel, aux « comptes d'affectation spéciale.»