BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'appui à la cohésion sociale » Article 25

A compter du 1° janvier 2013, les dispositions de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 18. - I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes à l'appui à la cohésion sociale, il est « créé un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'appui « à la cohésion sociale" dont le ministre chargé des finances est « ordonnateur.

« Il. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«- 4,5% du produit de la taxe intérieure de consommation « prévue au tableau G de l'article 9 du dahir portant « loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977); « - la part indiquée à l'article 11 de la loi de finances n° 115-12 « pour l'année budgétaire 2013, revenant au Fonis du « produit de la taxe sur les contrats d'assurances ;

«- les sommes recouvrées au titre de la restitution de la « subvention du sucre ;

«- les dotations du budget général ;

«- les contributions des collectivités territoriales ; «- les contributions des établissements et entreprises publics ; «- les versements des comptes d'affectation spéciale ; «- toutes autres ressources pouvant être affectées audit « fonds, conformément à la législation et à la « réglementation en vigueur ou dans un cadre dans « conventionnel ;

« - les dons et legs ;

« - les recettes diverses.

« Au débit :

«- le versement de la contribution au financement, dans un « cadre conventionnel, des dépenses afférentes à la mise « en œuvre du régime d'assistance médicale au profit : «• du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds « spécial de la pharmacie centrale" ; « • des centres hospitaliers universitaires ; « • de l'Agence nationale de l'assurance maladie ;

«-la contribution, dans un cadre conventionnel, au « financement de l'assistance aux personnes à besoins « spécifiques notamment celles consistant en :

«• l'acquisition d'appareillages spécifiques et autres « aides techniques ;

«• l'amélioration des conditions de scolarisation des « enfants à besoins spécifiques ;

«• l'incitation à l'insertion professionnelle et à la « promotion des activités génératrices de revenus ; «• la contribution à la mise en place et au fonctionnement « des structures d'accueil ;

«- le versement de contributions, dans un cadre contributions, « conventionnel, au profit des associations concernées par « la mise en œuvre du programme « Tayssir » destinées à « la lutte contre l'abandon scolaire ;

«- les versements, dans un cadre conventionnel, aux « comptes d'affectation spéciale. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article 26

A compter du 1°' janvier 2013, les dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour l'année 1995 n° 42 - 94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 55. - 1. - ... .... « II - Ce compte retracera :

« 1 - Au crédit :

... .... .... « i) dons et legs ;

«j) les contributions .... diverses ; « k) 70% du produit de la taxe spéciale sur le sable instituée « par l'article 14 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année « budgétaire 2013.

« 2 - Au débit :

« ..... .... «..... .... « f) les restitutions .. .. au compte ; «g) indemnités ... ••*• «. ..r.... du 1° ci-dessus, « et du montant des recettes visées aux i) et j) du 1° ci-dessus « affectées à cet effet.

«h) .. ..... ....

(la suite sans modification.)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement » Article 27

A compter du 1ª janvier 2014, les dispositions de l'article 18 de la loi de finances nº43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont complétées comme suit :

« Article 18. - I. - En vue de permettre ................. /..... .. . . . ... . dont l'ordonnateur est « le ministre chargé de l'environnement.

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