BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit:

'...

.....

«- toutes ... en vigueur; «-le produit de la taxe écologique sur la plasturgie « instituée par l'article 12 de la loi de finances n° 115-12 « pour l'année budgétaire 2013.

« Au débit :

«— les dépenses afférentes ....

....... .....législation en vigueur ; «- les dépenses afférentes à l'incitation à la mise en œuvre « des projets pilotes d'investissement par les « établissements publics, les associations et coopératives « œuvrant dans le domaine de la protection de « l'environnement, et ce dans un cadre conventionnel. » Modification du compte d'affectation spéciale intitulé

«Fonds national pour l'action culturelle » Article 28

A compter du 1° janvier 2013, les dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir nº1-82-332 du 15 rabii | 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comine suit :

« Article 33. - I. - En vue de .... . .

«......

« II. - Ce compte retracera :

« Au débit:

....

«......

«- les dépenses .... réglementaires ; «- la subvention aux festivals culturels et artistiques, des « arts populaires, des arts spectaculaires et chorégraphiques ; « - la subvention au profit du théâtre.

« Au crédit :

r... . .. . ....

(la suite sans modifícation.)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine »

Article 29

A compter du 1e' janvier 2013, les dispositions de l'article 24 de la loi de finances n°44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 24. - I. - En vue ......

... et à l'aide pour l'achat ei l'équipement de «terrains destinés à l'habitat économique et aux opérations « afférentes à la politique de la ville ainsi qu'à la contribution à « l'équipement des terrains ouverts à l'urbanisation, il est créé.....

" ..... ..•. ..•• .....................ordonnateur.

3041 « II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«... .... ..... «. ....

« - le solde . ...................2005 2005; «- le produit de la taxe spéciale sur le fer à béton instituée « par l'article 13 de la loi de finances n° 115-12 pour « l'année budgétaire 2013 ;

« - 30% du produit de la taxe spéciale sur le sable instituée «par l'article 14 de la loi de finances n° 115-12 pour « l'année budgétaire 2013.

« Au débit :

«..

«..

« - les restitutions .... (30 décembre 2009) ; «- les dépenses relatives au traitement et à l'intervention « dans les constructions vétustes et bâtiments menaçant ruine ; «- les dépenses afférentes à la contribution au financement de « l'équipement des terrains ouverts à l'urbanisme. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de modernisation de l'administration publique »

Article 30

A compter du 1° janvier 2013, les dispositions de l'article 36 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 36. - I. - En vue ..... ..... « .... .... . 44 ......ordonnateur.

« Il. - Ce compte retracera :

« Au crédit:

« .. . . .... «........ .....

« Au débit :

«- les dépenses .... ..... publique ; «- le versement au profit des départements ministériels ou « des institutions, par voie de fonds de concours, de « dotations pour contribuer aux dépenses afférentes aux « opérations de modernisation de l'administration publique « proposées par lesdits départements et portant sur « l'amélioration de la gestion des ressources humaines, la « réorganisation et l'allègement des structures administratives, « la simplification et l'harmonisation des procédures ainsi « que sur les activités relatives au développement de « l'administration électronique. Ces opérations qui seront « réalisées, dans un cadre conventionnel, doivent être, au « préalable, examinées par un comité interministériel dont la « composition et les modalités de fonctionnement seront « arrêtées par voie réglementaire. »

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