N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
« II. - Ce compte retracera :
« Au crédit:
'...
.....
«- toutes ... en vigueur; «-le produit de la taxe écologique sur la plasturgie « instituée par l'article 12 de la loi de finances n° 115-12 « pour l'année budgétaire 2013.
« Au débit :
«— les dépenses afférentes ....
....... .....législation en vigueur ; «- les dépenses afférentes à l'incitation à la mise en œuvre « des projets pilotes d'investissement par les « établissements publics, les associations et coopératives « œuvrant dans le domaine de la protection de « l'environnement, et ce dans un cadre conventionnel. » Modification du compte d'affectation spéciale intitulé
«Fonds national pour l'action culturelle » Article 28
A compter du 1° janvier 2013, les dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir nº1-82-332 du 15 rabii | 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comine suit :
« Article 33. - I. - En vue de .... . .
«......
« II. - Ce compte retracera :
« Au débit:
....
«......
«- les dépenses .... réglementaires ; «- la subvention aux festivals culturels et artistiques, des « arts populaires, des arts spectaculaires et chorégraphiques ; « - la subvention au profit du théâtre.
« Au crédit :
r... . .. . ....
(la suite sans modifícation.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine »
Article 29
A compter du 1e' janvier 2013, les dispositions de l'article 24 de la loi de finances n°44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 24. - I. - En vue ......
... et à l'aide pour l'achat ei l'équipement de «terrains destinés à l'habitat économique et aux opérations « afférentes à la politique de la ville ainsi qu'à la contribution à « l'équipement des terrains ouverts à l'urbanisation, il est créé.....
" ..... ..•. ..•• .....................ordonnateur.
3041 « II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«... .... ..... «. ....
« - le solde . ...................2005 2005; «- le produit de la taxe spéciale sur le fer à béton instituée « par l'article 13 de la loi de finances n° 115-12 pour « l'année budgétaire 2013 ;
« - 30% du produit de la taxe spéciale sur le sable instituée «par l'article 14 de la loi de finances n° 115-12 pour « l'année budgétaire 2013.
« Au débit :
«..
«..
« - les restitutions .... (30 décembre 2009) ; «- les dépenses relatives au traitement et à l'intervention « dans les constructions vétustes et bâtiments menaçant ruine ; «- les dépenses afférentes à la contribution au financement de « l'équipement des terrains ouverts à l'urbanisme. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de modernisation de l'administration publique »
Article 30
A compter du 1° janvier 2013, les dispositions de l'article 36 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 36. - I. - En vue ..... ..... « .... .... . 44 ......ordonnateur.
« Il. - Ce compte retracera :
« Au crédit:
« .. . . .... «........ .....
« Au débit :
«- les dépenses .... ..... publique ; «- le versement au profit des départements ministériels ou « des institutions, par voie de fonds de concours, de « dotations pour contribuer aux dépenses afférentes aux « opérations de modernisation de l'administration publique « proposées par lesdits départements et portant sur « l'amélioration de la gestion des ressources humaines, la « réorganisation et l'allègement des structures administratives, « la simplification et l'harmonisation des procédures ainsi « que sur les activités relatives au développement de « l'administration électronique. Ces opérations qui seront « réalisées, dans un cadre conventionnel, doivent être, au « préalable, examinées par un comité interministériel dont la « composition et les modalités de fonctionnement seront « arrêtées par voie réglementaire. »