BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de participation des Forces Armées Royales aux missions de paix » Article 31

A compter du 1ª janvier 2013, les dispositions de l'article 21 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir nº1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), sont complétées comme suit :

« Article 21. - I. - Afin ..... . . . . ..... « dont l'ordonnateur est le ministre délégué auprès du Chef du «gouvernement chargé de l'administration de la défense « nationale.

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit:

..... ..

« Au débit :

........

. .. . .... « - les dépenses .......... et du matériel.

«- les dépenses afférentes à l'octroi des indemnités dues «aux décès, aux invalidités et aux blessures des « personnels militaires concernés ou à leurs ayants droit. »

TITRE II

Dispositions relatives aux charges

1. - BUDGET GENERAL Habilitation

Article 32

I. - Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la pius prochaine loi de finances.

II. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012 :

Le décret n° 2-12-595 du 29 kaada 1433 (16 octobre 2012) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget de fonctionnement - charges communes —,

Création d'emplois

Article 33

Il est créé 24.340 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2013.

I. - 24.290 emplois au profit des ministères et institutions suivants:

N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

NOMBRE DEPARTEMENTS MINISTERIELS OU INSTITUTIONS

D'EMPLOIS

Ministère de l'éducation nationale 8.000 Ministère de l'intérieur....... 6.400 Administration de la défense nationale. 3.000 Ministère de la santé 2,300 Ministère de la justice et des libertés.. 1.000 Ministère de l'économie et des finances. 600

Délégation générale à l'administration pénitentiaire

et à la réinsertion. ..... 600

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche

scientifique et de la formation des cadres.. ..... 500

Ministère des Habous et des affaires islamiques. 500

Ministère de l'équipement et du transport 300

Cour Royale. 200

Chef du Gouvernement. 100

Ministère des affaires étrangères et de la coopération.. 100

Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime : 100

- Agriculture

- Pêche maritime

Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de

l'environnement :

- Eau

- Energie et mines B589g

- Environnement.

Ministère de la jeunesse et des sports

Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte

contre la désertification...

Juridictions financières....

Secrétariat général du gouvernement..........

Ministère de l'industrie, du commerce et des

nouvelles technologies : 30

- Industrie, commerce et nouvelles technologies.. Fi∞ - Commerce extérieur.. .......

Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la

politique de la ville 30

Chambre des représentants.. 20

Chambre des conseillers ...... 20

Ministère de la communication 20

Ministère du tourisme..

Ministère de l'artisanat......

Ministère de la culture... 20

Ministère chargé des relations avec le parlement

et la société civile.... 20

Délégation interministérielle aux droits de l'homme.. 20

Haut commissariat au plan..... 20

Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement

chargé des marocains résidant à l'étranger...... 20

Conseil économique et social 20

Haut commissariat aux anciens résistants et

anciens membres de l'armée de libération 15

Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement

chargé des affaires générales et de la gouvernance 10

Ministère de la solidarité, de la femme, de la

famille et du développement social 10

Ministère de l'emploi et de la formation

professionnelle :

- Emploi.

- Formation professionnelle

Ministère délégué auprès du Chef du

gouvernement chargé de la fonction publique et

de la modernisation de l'administration …... 5

TOTAL............. 24.290

Actes cités sur cette page