BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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N° 6113 bis- 17 safar 1434 (31-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

II. - Le gouvernement est habilité à répartir 50 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article 34

I. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2012 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2012, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.

II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2012 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

III. - Sont annulés de droit les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices 2009 et antérieurs sur les exercices 2010 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquels aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.

IV.- Lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

Il. -- SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Habilitation Article 35

Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2013.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation Article 36

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2013.

Les nouveaux comptes spéciaux du Trésor visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

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Annulation des crédits et des engagements n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé Article 37

I. - Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de répenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2009 et antérieurs sur les exercices 2010 et ultérieurs et qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1e* janvier 2010 au 31 décembre 2012 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquels aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.

II. - Lorsque les opérations de dépenses des compres d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » Article 38

Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2014, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » Article 39

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2014, est fixé à trois cent soixante dix millions de dirhams (370.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article 40

Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds • spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2014, est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article 41

Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2014, est fixé à trois cents millions de dirhams (300.000.000 DH).

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