3044
N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Article 42
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2014, est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » Article 43
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2014, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation
spéciale intitulé « Fonds national forestier » Article 44
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2014, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des
Forces Armées Royales » Article 45
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2013, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2014, est fixé à quarante-six milliards sept cent soixante-deux millions de dirhams (46.762.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 46
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2012, ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2013, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT Article 47
Pour l'année budgétaire 2013, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
1. - RESSOURCES DE L'ETAT RESSOURCES
- Ressources du budget général : 283 504 720 000 - Impôts directs et taxes assimilées.... 77 546 000 000 -Impôts indirects .... 78 932 000 000 - Droits de douane .... 9 076 000 000 - Droits d'enregistrement et de timbre.... .... 13 843 000 000 - Produits des cessions de participations de
l'Etat. Mémoire - Produits de monopoles, d'exploitations et
des participations financières de l'Etat.... 12 563 039 000 -- Produits et revenus du domaine. 464 500 000 - Receites diverses..... 5 184 181 000 - Recettes d'emprunts, dons et legs 85 896 000 000 - Ressources des budgets des services de
l'Etat gérés de manière autonome.... 3 094 516 000 - Ressources des comptes spéciaux du Trésor.... 59 313 440 000
TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT. 345 912 676 000
II. - CHARGES DE L'ETAT PLAFONDS
DES CHARGES
- Dépenses de fonctionnement du budget général : 199 260 123 000 - Dépenses de personnel..... 98 000 000 000 - Dépenses de matériel et dépenses divers...... 30 184 049 000 - Charges communes.. 68 410 074 000 - Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 2 666 000 000 - Dépenses en intérêts et commissions
se rapportant à la dette publique.... 22, 392 345 000 - Dépenses relatives aux amortissements de la - Dépenses relatives aux amortissements de la
dette à moyen et long termes. 16 876 821 000 Dépenses d'exploitation des services de
l'Etat gérés de manière autonome. 2 229 466 000 - Dépenses d'investissement du budget général... 58 905 075 000 - Dépenses d'investissement des services de
l'Etat gérés de manière autonome.. 865 050 000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor..... 57 673 875 000
TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT............ 358 202 755 000 III. - EXCEDENT DES CHARGES SUR LES
RESSOURCES (11-I) 12 290 079 000