BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

Autorisation d'emprunter et d'émettre tout autre

instrument financier

Article 48

Le gouvernement est autorisé à emprunter et à émettre tout autre instrument financier, à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2013, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200, paragraphe 22 du budget général : « recettes d'emprunt, contre- valeur des emprunts extérieurs ».

Article 49

Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2013, l'ensemble des charges du Trésor, est autorisée l'émission d'emprunts intérieurs et tout autre instrument financier.

Gestion active de la dette intérieure

Article 50

Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des bons du Trésor.

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DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES

DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT

GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

1. - BUDGET GENERAL

Article 51

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2013, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent quatre-vingt-dix-neuf milliards deux cent soixante millions cent vingt-trois mille dirhams (199.260.123.000 DH).

Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « B » annexé à la présente loi de finances.

Article 52

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général est fixé à la somme de quatre-vingt-sept milliards cinquante trois millions cent cinquante-cinq mille dirhams (87.053.155.000 DH), dont cinquante-huit milliards neuf cent cinq millions soixante-quinze mille dirhams (58.905.075.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances.

Article 53

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2013, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de trente-neuf milliards deux cent soixante-neuf millions cent soixante-six mille dirhams (39.269.166.000 DH).

Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances.

II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article 54

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2013, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme de deux milliards deux cent vingt-neuf millions quatre cent soixante-six mille dirhams (2.229.466.000 DH).

Ces crédits sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente loi de finances.

Article 55

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement des services de l'Etat gérés de manière autonome est fixé à la de l'Etat gérés somme d'un milliard dix-neuf millions sept cent cinquante mille dirhams (1.019.750.000 DH) dont huit cent soixante-cinq millions cinquante mille dirhams (865.050.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau «F» annexé à la présente loi de finances.

III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 56

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2013, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de cinquante-sept milliards six cent soixantetreize millions huit cent cent soixante-quinze mille dirhams mille (57.673.875.000 DH).

Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, conformément au tableau « G» annexé à la présente loi de finances.

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