BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6114 du 3 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL

— le ou les programme(s) d'entretien des aéronefs ;

- le compte rendu de matériel (C.R.M.) ;

-les copies de(s) contrat(s) d'entretien conclu(s) avec tout organisme de maintenance agréé ou dont l'agrément a été validé par la direction de l'aéronautique civile conformément à la réglementation en vigueur.

5 - l'agrément du dispositif de simulation en vol visé à l'article 65 ci-dessous, si nécessaire.

ART. 58. - Les demandes d'homologation sont examinées dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de leur réception. Au cours de cette période, il peut être demandé toute information complémentaire nécessaire à l'examen du dossier.

Pour la délivrance de l'homologation, il est procédé, par les services compétents de la direction de l'aéronautique civile, à une evaluation documentaire et à une visite de conformité sur place selon les modalités fixées par le directeur de l'aéronautique civile.

En cas de refus de délivrer l'homologation sollicitée, une notification de la décision est adressée au demandeur avec l'indication des motifs du refus.

ART. 59. - L'homologation est délivrée pour une période de 3 ans, renouvelable pour des périodes identiques. A cet effet, il est remis un certificat d'homologation.

Le certificat d'homologation mentionne notamment : - le numéro dudit certificat ;

- l'identité du bénéficiaire de l'homologation ;

- la localisation du ou des lieux où les formations sont

dispensées ;

- l'identité du ou des responsables pédagogiques ; - le programme de la ou des formations dispensées ;

- la liste des matériels utilisés, si nécessaire ;

- l'autorité qui délivre le certificat ;

- la date et le lieu de délivrance du certificat ;

- la date d'expiration du certificat.

Toute demande de renouvellement d'une homologation doit être faite auprès de la direction de l'aéronautique civile sur le formulaire fourni à cet effet par ladite direction, au plus tard un mois avant la date d'expiration mentionnée sur le certificat d'homologation. Le certificat d'homologation est renouvelé lorsque le demandeur répond aux conditions fixées à l'article 57 ci-dessus.

Dans le cas où la demande de renouvellement n'est pas déposée dans le délai susmentionné, l'homologation prend définitivement fin à sa date d'expiration et l'intéressé doit effectuer une nouvelle demande d'homologation dans les conditions fixées à l'article 57 ci-dessus. Les stagiaires contractuels sont alors dirigés vers un autre organisme ou établissement dispensant la même formation homologuée dans les conditions fixées à l'article 61 ci-dessous.

N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)

ART. 60. - Durant la période de validité de l'homologation, les organismes ou établissements bénéficiaires font l'objet de contrôles réguliers destinés à vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions ayant permis la délivrance de ladite homologation.

Lorsqu'au cours d'un contrôle de l'organisme ou de l'établissement, il est constaté une ou plusieurs non conformités ou insuffisances en lien avec l'homologation dont il bénéficie, celle-ci est suspendue pour une durée n'excédant pas 6 mois à compter de la date de la notification de la suspension, destinée à permettre de remédier auxdites non-conformités ou insuffisances.

A l'issue de cette durée de suspension et s'il n'a pas été remédié aux non conformités ou insuffisances, l'homologation est retirée. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.

ART. 61. - Lorsqu'au cours d'un des contrôles réguliers visés à l'article 60 ci-dessus, la ou les non conformités ou insuffisances constatées portent sur les compétences du personnel de formation et/ou sur le matériel nécessaire à dispenser la formation, l'homologation est immédiatement retirée sans suspension préalable.

Les stagiaires contractuels d'un organisme ou établissement auquel l'homologation a été retirée, sont dirigés, aux frais de cet organisme Ou établissement, conformément au manuel d'organisme de formation (MOF), vers un autre organisme ou établissement dispensant la même formation homologuée, aux fins de terminer leur formation.

ART. 62. - Tout organisme de formation et tout établissement auquel l'homologation a été retirée en vertu des dispositions de l'article 60 ou 6i ci-dessus, selon le cas, doit, s'il veut à nouveau bénéficier d'une homologation, présenter une nouvelle demande dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.

ART. 63. - Le bénéficiaire de l'homologation visée ci-dessus, doit informer la direction de l'aéronautique civile, par tout moyen faisant preuve de la réception, de tout changement survenant au niveau :

- des documents du dossier administratif, notamment en cas d'ouverture d'une filiale ou d'une succursale ;

- de la direction de l'organisme ou de l'établissement de

formation;

- de l'équipe pédagogique ;

- des matérieis utilisés ;

- des moyens auxiliaires d'instruction théoriques

et pratiques utilisés ;

- des infrastructures et installations ;

- du contenu des programmes de formation pour lesquels il

est homologué.

Il est procédé à l'actualisation du certificat d'homologation. ART. 64. - Les programmes de formation continue nécessaires pour l'obtention de qualifications et/ou le maintien de compétences des membres d'équipage de conduite doivent faire l'objet, au préalable, d'une approbation selon les modalités fixées par le directeur de l'aéronautique civile.