BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6114 du 3 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)

Le dossier de demande d'approbation doit contenir les documents suivants :

- la demande d'approbation établie sur le formulaire fourni

à cet effet par la direction de l'aéronautique civile ;

- un dossier administratif contenant les documents justifiant

de la localisation du ou des lieux où sera dispensée la formation, et des capacités humaines, financières, formation, techniques, matérielles, organisationnelles, procédurales et documentaires ;

- la désignation d'un responsable pédagogique ;

- le manuel d'instruction (MI), conforme au modèle type

fixé par le directeur de l'aéronautique civile ;

- l'agrément du dispositif de simulation en vol visé à

l'article 65 ci-dessous, si nécessaire.

Suite à l'examen du dossier ei à l'évaluation satisfaisante des moyens humains et matériels de mise en œuvre, l'approbation est notifiée au demandeur par la délivrance d'une attestation d'approbation du programme de formation continue concernée. Cette approbation est valable pour une année à compter de la date de sa notification, renouvelable dans les mêmes conditions.

TITRE IV

DES CRITERES D'AGREMENT DES DISPOSITIFS DE SIMULATION EN VOL UTILISES PAR LES ECOLES D'AVIATION ET LES CENTRES D'ENTRAINEMENT

ART. 65. - L'agrément des dispositifs de simulation en vol ou « STD », utilisés par les écoles d'aviation et les centres d'entraînement, visés à l'article 29 du décret précité n° 2-61-161, est délivré par le directeur de l'aéronautique civile.

Les STD sont classés en niveaux, selon leurs performances, conformément à la réglementation prévue dans l'annexe 1 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 susmentionnée.

ART. 66. - Pour bénéficier de l'agrément visé à l'article 65 ci-dessus, le propriétaire ou le gestionnaire du STD, dénommé ci-après l' « opérateur STD », doit déposer, auprès de la direction de l'aéronautique civile, une demande accompagnée :

1- d'un dossier administratif contenant les documents justifiant de la localisation du STD pour lequel l'agrément est demandé, et des capacités humaines, financières, techniques, matérielles, organisationnelles, procédurales et documentaires de l'opérateur STD ;

2 - des manuels d'organisation et d'exploitation, établis

selon les modèles fixés par le directeur de l'aéronautique civile ;

3 - des documents justifiant du niveau de performances du STD concerné par l'agrément dans les domaines se rapportant à l'exécution des entrainements et les simulations proposées par l'école d'aviation ou le centre d'entrainement concerné. En particulier, la reproduction de la configuration, les qualités de vol, les performances de l'aéronef et le comportement des systèmes devant représenter l'aéronef correspondant de façon adéquate.

Les demandes d'agrément STD sont examinées dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de leur réception. Au cours de cette période, il peut être demandé toute information complémentaire nécessaire à l'examen du dossier.

ART. 67. - Pour la délivrance de l'agrément STD, il est procédé par les services compétents de la direction de l'aéronautique civile, à une évaluation documentaire et à une visite sur place de conformité, selon les modalités fixées par le directeur de l'aéronautique civile.

En cas de refus de délivrer l'agrément STD sollicité, une notification de la décision est adressée au demandeur avec l'indication du motif du refus.

Tout agrément STD identifie son bénéficiaire, le ou les STD couverts et leur niveau de qualification attribué lors de l'évaluation effectuée par les services compétents de la direction de l'aéronautique civile ainsi que le crédit de formation y associé fixant les types d'exercices de simulation autorisés.

ART. 68. -- Durant la période de validité de l'agrément les STD et leur environnement font l'objet de visites régulières selon un programme annuel établi par la direction de l'aéronautique civile, destinées à vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions ayant permis la délivrance de l'agrément.

L'agrément est immédiatement retiré si, au cours d'une visite, il est constaté une ou plusieurs non conformités, dysfonctionnement ou insuffisances mettant en cause la validité de l'agrément, notamment en cas :

- de défaillances ou d'insuffisances du STD utilisé; - de défaillances ou d'insuffisances du STD utilisé;

- d'inefficacité de l'exploitation du STD STD pour l'entraînement des membres d'équipage de conduite, - des défaillances en matière de sécurité lors de l'utilisation

du STD ;

- d'inadéquation entre le STD et les infrastructures et/ou les

installations;

La notification de la décision de retrait de l'agrément mentionne les non conformités, dysfonctionnements ou insuffisance constatés ayant conduit audit retrait.

ART. 69. - L'opérateur STD doit démontrer sa capacité à maintenir les performances, les fonctions et les autres caractéristiques spécifiées pour le niveau de qualification du STD comme suit :

1- Mise en place d'un système qualité.

a) Un système qualité doit être établi et un responsable qualité doit être nommé afin de contrôler la conformité et l'adéquation des procédures requises pour assurer le maintien du niveau de qualification du STD. Ce contrôle doit comporter un système de retour de l'information à l'opérateur STD afin d'assurer la prise des mesures correctives nécessaires ;

b) Le système qualité doit comporter un programme d'assurance qualité contenant les procédures conçues pour vérifier que les performances, les fonctions et les caractéristiques spécifiées sont effectuées conformément à toutes les exigences, normes et procédures applicables en la matière ;

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