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BULLETIN OFFICIEL
installations radioélectriques, destinées ou non à être connectées à un réseau public, sont soumises à l'agrément préalable20 Cet agrément permet de vérifier la conformité des équipements terminaux et des installations radioélectriques à des spécifications techniques. Ces normes sont établies sur la base de standards internationaux et de spécificités nationales. En 2011, l'ANRT a procédé à l'agrément de 1087 nouveaux équipements, dont 908 installations radioélectriques.
1.10 Déclarations de services à valeur ajoutée
Au cours de l'année 2011, 465 nouvelles déclarations de services à valeur ajoutée ont été enregistrées par l'ANRT, soit une baisse de 9,19% par rapport à l'exercice 2010. Cette baisse concerne essentiellement les cybercafés. En effet, ces derniers sont de moins en moins attractifs pour les investisseurs du fait de l'intensification de la concurrence sur ce segment et de la multiplication des offres d'abonnements à Internet proposés par les opérateurs aux particuliers. Le parc global s'établit à 4.206 déclarations dont 3774 pour Internet.
Portée par une forte croissance au cours des dernières années, l'activité des centres d'appel constitue désormais un secteur clé pour l'économie nationale, notamment en termes de création d'emplois. Le nombre de centre d'appels déclarés au 31 décembre 2011 s'élève à 503 :
Evolution du nombre de centre d'appels déclares 600 503
00 320€
200
2003 2004 2005 2006 2007 2003 2009 2010 2011
Les centres d'appel s'instatlent progressivement dans de nouvelles villes mais restent concentrés à Casablanca et Rabat.
1.11 Gestion des noms de domaine « ma »
L'ANRT est responsable de la gestion du nom de domaine Internet du Royaume du Maroc «.ma ». Elle supervise notamment le marché de la commercialisation des noms de domaines «.ma ». En effet, les prestataires de ces noms de domaines sont soumis au régime de déclarations préalables pour la fourniture de services à valeur ajoutée. A fin 2011, 21 prestataires ont été déclarés en vue de commercialiser l'enregistrement de noms de domaine «.ma». L'Agence assure, par ailleurs, un suivi de l'activité de ces prestataires. Elle veille notamment au respect de la « Charte de Nommage »2l qui régit le nom de domaine national.
A - Validation préalable des enregistrements des noms de domaine «.ma»
L'ANRT assure une validation préalable de l'enregistrement de noms de domaine « ma » dans les cas suivants :
• ceux ayant trait aux termes réservés ou aux termes interdits:
20 - Articles 15 et 16 de la loi 24-96.
21 - Contenue dans in décision ANRT/DG/N° 11/08 du 29 Mai 2008.
N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)
• ceux demandés sous les extensions descriptives «.gov.ma », «.ac.ma » et « press.ma » ;
• ceux pouvant porter atteinte aux droits des tiers.
Au cours de l'année 2011, l'Agence a statué sur plus de 1140 demandes d'enregistrement. Pour rationnaliser
ce processus, l'ANRT s'appuie sur une liste de noms de domaines bloqués ou rejetés. Cette liste permet de réaliser un premier filtrage avant l'examen des demandes de validation préalables.
B - Suivi du respect des dispositions de la charte de nommage. En 2011, l'ANRT a procédé à la libération d'une liste de noms de domaine enregistrés par des personnes n'ayant pas droit à ces noms. Il s'agit principalement de noms de domaine ayant trait aux termes réservés ou enregistrés sous les extensions descriptives «.gov.ma», « ac.ma» et «.press.ma». La liste des termes réservés est tenue à jour sur le portail web de l'Agence.
C- Traitement des requêtes et réclamations relatives aux noms de domaine " ma"
En tant qu'administrateur du domaine « .ma », l'ANRT reçoit et traite différentes requêtes telles que :
• les demandes d'informations relatives à la gestion du domaine «.ma » ;
• les réclamations relatives à certaines anomalies de gestion comme le transfert entre prestataires ou la mise à jour des données :
• les problèmes de configuration ou paramétrage technique, au niveau de la zone DNS «.ma» ou au niveau du Whois. noms de domaine «.ma» D - Procédure alternative de résolution de litiges autour des
Dans le cadre du système extrajudiciaire élaboré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPD) et qui est adopté par l'ANRT pour le règlement des différends relatifs aux noms de domaines Internet « ma » se rapportant aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégés au Maroc, le nom de domaine ovh.ma a fait l'objet de cette procédure en juillet 2011. L'ANRT est intervenue pour s'assurer du transfert de ce nom de domaine à son requérant, en application de la décision de l'OMPI.
E - Délégation du ccTLD arabe «..yel»»
Dans le cadre de l'ouverture de l'ICANN à la création de nouvelles extensions de pays (ccTLD) en caractères non latins (arabe, chinois, russe), l'ANRT a entamé en 2010 la procédure de demande de délégation du ccTLD arabe «. „ili».
Lors de sa réunion d'avril 2011, le Conseil d'administration de T'ICANN a approuvé la délégation du domaine arabe « qui l|» à l'ANRT. Le nom de domaine « quel» est ainsi déclaré au niveau de la zone racine de l'Internet. L'ANRT procédera ultérieurement à la publication des modalités d'ouverture de l'enregistrement des noms de domaine sous cette extension.
F - Sélection d'un exploitant du domaine « .ma »
En janvier 2011, l'ANRT a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour la sélection d'un exploitant technique de la plateforme de gestion des noms de domaine « ma » et « unid». Sur la base des 11 dossiers de réponses reçus, l'ANRT a revu certains éléments des termes de référence et lancé en avril 2011, une consultation pour sélectionner un exploitant des noms de domaine « ma » et « y ius. Aucune offre reçue n'a satisfait l'ensemble des conditions administratives et techniques.
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