BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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64 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

> Une maîtrise insuffisante des dépôts de déclarations

Dans certains cas, les déclarations déposées par les contribuables sont prises en charge sans que les services fiscaux ne les imputent aux comptes (identifiant fiscal) des contribuables concernés. En conséquence, parfois ces services ne sont pas en mesure de s'assurer si des contribuables ont bien déposé leurs déclarations et se sont acquittés de leurs impôts. Dans les cas de non identification des contribuables, ils imputent les versements effectués au compte «recettes à classer».

Dans d'autres cas, à cause des insuffisances d'analyse des bordereaux de versement communiqués par les services de la TGR (perceptions), les services d'assiette n'arrivent pas à s'assurer des insuffisances dans le versement des impôts par les contribuables.

L'insuffisance de maîtrise du dépôt des déclarations et des versements est de nature à favoriser certains contribuables qui ne s'acquittent pas de leurs obligations fiscales.

• Des défaillances en matière d'archivage

L'archivage des dossiers physiques des contribuables présente de nombreux risques. Il souffre d'une organisation inadaptée des salles, de l'absence d'une solution physique et informatique d'archivage, de la non tenue de registres retraçant les entrées et sorties des documents, etc....

Les dossiers des contribuables sont souvent incomplets. II est ainsi noté l'indisponibilité des déclarations annuelles pour certains exercices, la non disponibilité des déclarations relatives à la TVA, l'absence d'éléments d'informations fondamentaux tels que statuts, déclaration d'existence, registre de commerce, etc.... Enfin, des dossiers de contribuables sont parfois déclassés ou perdus.

La maîtrise inadéquate de l'archivage est un facteur de risque important notamment du fait que des dossiers contentieux peuvent être abandonnés ou perdus à cause de l'indisponibilité de documents dans les dossiers des contribuables.

> Des anomalies au niveau du système d'identification

Eu égard aux anomalies en matière de gestion et d'attribution des identifiants fiscaux, la DGI a adopté l'approche de fiabilisation et d'unicité de l'identifiant du contribuable. Le système d'information SIT a ainsi fait de l'aspect identification un élément fondamental pour la gestion des contribuables.

Or, il a été constaté que l'opération de fiabilisation des données existantes n'a pas été finalisée, les données issues de la migration souffrent d'un manque de fiabilité et la clé de la CIN censée être la base de caractérisation du contribuable n'a pas été fiabilisée.

Le SIT identification connaît ainsi de nombreuses anomalies, parmi lesquelles :

- La possibilité de maintenir des identifiants fiscaux en double pour un même contribuable pour

les données issues de la migration ;

- Des informations de base, en principe obligatoires, peuvent ne pas être saisies dans le SIT,

notamment la CIN (jusqu'à 50% des contribuables) ;

- La création de multiples identifiants fiscaux, pour un même contribuable, peut aisément être

réalisée par les services d'assiette. Cette situation présente des risques importants pouvant avoir des répercussions négatives sur l'efficacité du contrôle interne et sur les recettes fiscales.