BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL

2. Gestion de l'impôt sur les sociétés (IS)

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La gestion de l'impôt sur les sociétés, qui est généralement d'une plus grande qualité que celle des

autres impôts, soulève d'autres observations parmi lesquelles:

• Une régularisation d'assiette qui prend un temps important

L'examen du processus de régularisation a permis de constater que d'une part, le processus se fait en 2 ou 3 phases et peut prendre un temps important (jusqu'à une année voire plus) et d'autre part, il est tardivement entamé par les services d'assiette et parfois à la limite du seuil de la prescription. A titre d'illustration, au niveau de la DRI de Kénitra, la régularisation de l'exercice 2009 n'a été entamée qu'en

avril 2012.

avril 2012.

Ce retard se justifie par les anomalies que recèle le fichier des régularisations qui sont relativement fréquentes à cause non seulement du nombre important de saisies mais aussi des défaillances humaines

et du système en matière de contrôle des saisies.

• Une gestion pesante des sociétés «cadavres»

Les sociétés dites « cadavres » sont, en principe, des sociétés qui continuent à avoir une existence dans la base de données des contribuables alors que, généralement, elles ne font plus de déclarations fiscales. Leur nombre important qui peut atteindre 40% du portefeuille des personnes morales, est source d'importantes difficultés pour l'administration des impôts.

Il est constaté que les gestionnaires d'assiette ne peuvent se prononcer avec précision sur le fait qu'une personne morale a ou non une véritable activité, notamment à cause d'une présence insuffisante sur le terrain et à la rareté des échanges d'informations avec d'autres intervenants publics (les tribunaux de commerce par exemple).

commerce par exemple).

L'administration des impôts n'a pas encore adopté une approche claire pour faire face à cette situation.

3. Gestion de la TVA

La gestion de la TVA par les services d'assiette se caractérise par une quasi-absence de contrôle des

déclarations, même le plus élémentaire soit-il.

• Insuffisances en matière de saisie des déclarations

ULD ulvlalallullo

Des retards importants ont été notés dans la saisie des déclarations TVA. Cela concerne même des déclarations anciennes, souvent frappées par la prescription. En outre, il est noté d'une part, qu'une partie importante des déclarations TVA ne sont pas saisies (certaines dépassant même le seuil de prescription) et d'autre part, que le nombre de déclarations déposées reste faible mettant en évidence une tendance de non dépôt des déclarations TVA. Le tableau suivant donne une illustration de ces constats (à avril 2012) :

constats (à avril 2012) :

Nombre de Lieu Année

redevables Meknès 2008 20.741

2009 22.208 Tanger 2008 31.132

2009 32.452

Déclarations Déclarations déposées non saisies 33.028 13.490 35.684 24.772 62.336 38.380 72.165 ,? 377