BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
De plus, la Cour des comptes a constaté que les déclarations ne sont pratiquement ni examinées ni contrôlées par les services d'assiette. Ces insuffisances sont de nature à inciter les contribuables déclarants à déposer des déclarations comportant des insuffisances ou des imprécisions.
» Des contribuables non pris en charge par le système d'information
L'incapacité du système d'information (SIA) de gestion de l'impôt sur le revenu à prendre en charge le changement d'activité est source de difficultés pour la prise en charge des déclarations de la TVA. En effet, il n'a pas attribué un régime de TVA (mensuel ou trimestriel) pour un nombre important de contribuables. Cela est à l'origine de difficultés importantes, notamment le risque de non taxation ou de contentieux si les contribuables, ayant déjà déposé leurs déclarations, sont taxés d'office. A titre d'exemples, les cas suivants :
DRI Redevables sans régime TVA Redevables avec régime TVA Meknès (ville) 5.178 8.294
Tanger 18.267 9.170
• Remboursement de la TVA
La Cour des comptes a examiné certains remboursements accordés par la DRI de Rabat et a relevé les observations suivantes :
• Un contrôle limité des demandes de remboursement : Il se restreint à un simple contrôle de
validité des pièces justificatives. Les services d'assiette ne procèdent quasiment à aucun contrôle ou recoupement visant à s'assurer de la véracité des factures.
• Un traitement entièrement manuel : L'ensemble de la procédure (depuis le dépôt de la
déclaration jusqu'au remboursement) et notamment la liquidation, reste manuel et ce malgré l'importance des montants mis en jeu et les risques notables liés à la nature de cette activité. • Le remboursement à des entreprises ayant des restes à recouvrer : Notamment en raison
d'une insuffisance de contrôle de la situation des restes à recouvrer des bénéficiaires, par les receveurs de l'administration fiscale.
4. Gestion de l'impôt sur le revenu
Malgré les 1,2 million de contribuables au titre de l'impôt sur le revenu (non compris les salariés), sa contribution au niveau des recettes fiscales de l'Etat reste limitée surtout pour l'IR professionnel et TIR particuliers qui connaissent une large pratique de sous déclaration ou de défaut de déclaration de même que des insuffisances en matière de gestion, de contrôle et de présence sur le terrain des services d'assiette.
Outre les insuffisances, communes à la gestion des impôts, citées précédemment, il convient de noter les observations suivantes :
• Le système d'information de gestion de l'IR (SIA) ne permet pas d'effectuer une mise à jour de la base de données et la prise en charge d'informations importantes telles que le changement d'activité ou des éléments de la situation (date de création, cessation ou radiation) des contribuables. Par conséquent, le système prend en considération l'ensemble des contribuables déclarés depuis leur création sans distinction, notamment, entre contribuables actifs et ceux qui ont cessé leur activité. Les services de l'administration fiscale ne pouvant pas connaître le portefeuille effectif des contribuables,