BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL

il est clair qu'un grand nombre de contribuables défaillants n'est pas appréhendé et n'est pas taxé en conséquence.

• La difficulté de séparation sur le SIA des contribuables professionnels et particuliers implique que dans certains cas, les inspecteurs d'assiette qui gèrent l'IR disposent d'un droit d'accès qui n'est pas limité à leur portefeuille mais est élargi à l'ensemble des contribuables soumis à l'IR dans la ville concernée.

• Les services d'assiette des DRI procèdent peu à la saisie des déclarations IR/source, malgré l'existence d'une application informatique dédiée. Le contrôle des déclarations reste limité, il vise principalement la régularisation d'assiette à travers la taxation des mois dont les versements n'auraient pas été effectués par le contribuable. Dans certaines DRI, l'IR/Source ne fait quasiment l'objet d'aucun contrôle par les services d'assiette. Cette situation présente des risques de non versement, ou d'insuffisance de déclaration et par conséquent de perte de ressources fiscales.

5. Gestion de l'IRPI

En l'absence de services d'assiette dédiés, les déclarations relatives à l'IRPI sont déposées au niveau des recettes de l'administration fiscale, qui procèdent à la saisie des déclarations et à la liquidation des droits. L'intervention des services d'assiette n'a lieu que dans le cadre du contrôle. L'examen de la gestion de l'IRPI soulève les observations suivantes :

• Contrôle de l'IRPI

En l'absence d'outils informatiques, de données suffisantes et de recoupements automatiques, les bureaux de contrôle s'appuient sur des moyens manuels et des outils bureautiques pour identifier les contribuables défaillants. Par conséquent, il existe un risque important que certains contribuables qui n'ont pas fait leurs déclarations, après une cession immobilière, soient identifiés tardivement ou ne soient pas identifiés.

A titre d'illustration, la Cour a pu relever l'existence de nombreux cas de contribuables défaillants en matière de déclaration de l'IR sur les profits immobiliers.

Vu que l'IRPI concerne généralement des particuliers souvent peu informés des procédures et règles fiscales et que d'importantes phases de traitement des déclarations ne sont pas retracées au niveau du système d'information, le processus manuel de contrôle présente de nombreux risques. Celui-ci n'offre pas l'assurance que toutes les déclarations soient traitées par le contrôle et que les décisions de redresser ou ne pas redresser soient bien argumentées. De plus, il ne permet pas de retracer la situation des redressements notifiés ainsi que l'établissement de postes de comparaison clairs régulièrement mis à jour.

L'approche adoptée par l'administration fiscale gagnerait à être mieux encadrée afin de limiter les marges de manœuvre et les risques de traitement différencié des contribuables.

» Système d'information IRPI

• Prise en charge des données de l'IRPI

L'application assiette, censée prendre en charge les données relatives aux déclarations IRPI ainsi qu'une partie importante des détails des opérations de cessions (caractéristiques des biens, identification des acheteurs et des vendeurs,..) n'est généralement pas exploitée par les services des impôts. Les seules données enregistrées concernent les éléments de liquidation des droits (application recouvrement IRPI).