68 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
L'absence d'une clé d'identification du contribuable (CIN) ainsi que du bien cédé (TF, consistance) au niveau de l'application recouvrement a un impact négatif sur l'efficacité des contrôles de l'administration fiscale.
En outre, l'application «Assiette» censée prendre en charge les données détaillées (relatives à l'acte, au bien et aux parties) n'est pratiquement exploitée par le bureau en charge du contrôle de l'IRPI (et des droits d'enregistrement) que dans les cas où les services des impôts décident le redressement.
De plus, l'application Assiette de l'IRPI, ne permet pas de couvrir l'ensemble du processus de traitement du contrôle. Ainsi, les notifications des redressements (1ere et 2eme notification) ne sont prises en charge par le système d'information qu'au niveau de leur référence date, identité du contribuable, sans retracer les bases d'évaluation des insuffisances de prix ou autres anomalies avec tous les risques que peut susciter une telle situation.
Ces insuffisances sont de nature à affecter la traçabilité des opérations et priver les services des impôts de sources d'informations précieuses pour l'établissement des postes de comparaison, et la réalisation de recoupements fiables, mais également pour les contrôles et analyses d'autres impôts et taxes gérés par la DRI, notamment les droits d'enregistrement, l'impôt sur le revenu, les taxes communales ...
• Liens avec l'application enregistrement
Il est noté l'absence de liens entre, le registre d'entrée des données de l'enregistrement et celui de P'IRPI alors que ces impôts régissent deux faces d'une même opération. Cette situation présente des risques parmi lesquels; la non identification du vendeur et le non redressement de l'acheteur par rapport aux droits d'enregistrement, lorsque le vendeur a été redressé au titre de l'IRPI et vice versa.
• Echange d'informations entre les administrations publiques
La Cour des comptes a constaté l'insuffisance voire l'absence d'échanges de données informatisées entre la DGI et certaines administrations publiques ; comme l'agence nationale de la conservation foncière et les communes et municipalités.
• Promotion immobilière
Dans certaines DRI, les bureaux de contrôle écartent systématiquement les opérations concernant les promoteurs immobiliers. De plus, les informations et les données disponibles au niveau des bureaux de contrôle ne sont pas toujours exploitées pour proposer le redressement des promoteurs immobiliers qui auraient effectué des sous déclarations manifestes.
6. Gestion des droits d'enregistrement et de timbre
L'enregistrement est une source d'informations pour les services des impôts car elle permet de retracer la plus grande partie des cessions et ventes de patrimoine immobilier. Il en est de même pour les actes des sociétés, les baux, .... Or, il est constaté que cette fonction n'est pas suffisamment valorisée.
> Système d'information de gestion de l'enregistrement
L'application dédiée à l'enregistrement (de même que l'IRPI) n'est pratiquement disponible que dans les grandes villes. Par conséquent, le traitement des opérations d'enregistrement dans les petites villes se fait de façon manuelle.
De plus, l'application n'est généralement exploitée que pour les besoins d'encaissement des droits d'enregistrement. En effet, une grande part des DRI ne procèdent quasiment pas à la saisie détaillée des opérations (notamment les informations sur l'acheteur, le vendeur et le bien objet de la vente). A