N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEI
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titre d'illustration, le tableau suivant met en évidence le nombre d'opérations dont les actes ont été
saisis, en totalité, au niveau de certaines DRI depuis 2001 :
Nombre d'actes non DRI
saisis en totalité
Meknes 286.000
Oujda (non compris Nador) 107.321
Rabat' 469.976
Tanger 349.105
Nombre d'actes Proportion des actes saisis en totalité saisis en totalité (%)
5.941 2
2.489 2,3
21.578 4,4
2.696 0,8
Enfin, les actes de sociétés et les baux par exemple, ne font quasiment pas l'objet de saisie. Cette situation a un impact négatif sur l'exhaustivité et la fiabilité des bases de données et prive l'administration fiscale d'une source d'informations importante pour les recoupements et rend le contrôle des insuffisances de prix inefficient.
de prix inefficient.
D'un autre côté, l'existence d'un lien entre les opérations d'enregistrement et d'IRPI aurait permis de faire des contrôles importants notamment de vérifier si le cédant d'un bien immobilier a bien procédé à la déclaration de l'IRPI et de le relancer immédiatement. Cela permettrait d'une part d'éviter les prescriptions (nombreuses) constatées pour non déclaration de l'IRPI et, d'autre part, d'augmenter les chances de recouvrement en raccourcissant la période séparant la vente du bien immobilier et la relance du contribuable.
relance du contribuable.
• Contrôle des droits d'enregistrement
Le contrôle des droits d'enregistrement est réalisé par le même bureau chargé du contrôle de l'IRPI et pose des difficultés analogues mais également d'autres plus spécifiques. En particulier, les actes d'enregistrement sont contrôlés avec des retards qui peuvent atteindre trois à quatre années.
Pour les cessions des actions et parts de sociétés, aucun contrôle n'est mis en place pour l'évaluation de la valeur de la société.
de la valeur de la société.
7. Impôts locaux : taxe professionnelle
La gestion de la taxe professionnelle au même titre que les impôts locaux, souffre de nombreux dysfonctionnements dont il convient de présenter les suivants :
> Recensement
• neconsmenl
Il est noté une large insuffisance de mise en œuvre du recensement. La commission de recensement n'est pas instituée dans certaines villes et même lorsqu'elle est mise en place, le recensement n'a qu'un aspect symbolique. Or, celui-ci est d'une importance fondamentale puisqu'il peut apporter une contribution non négligeable à l'élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle.
Les insuffisances en matière de recensement comme d'ailleurs en matière d'enquêtes sur le terrain résultent (entre autres facteurs) d'une faible implication et motivation des services d'assiette dans la réalisation des travaux extérieurs. Cela a notamment pour conséquence de ne pas soumettre de nombreux contribuables et souvent pendant plusieurs années à l'impôt.
1-Enregistrement de Rabat