70 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Valeur locative
La Cour des comptes a noté des insuffisances en matière de contrôle des éléments imposables et de la quasi-dépendance des seules déclarations de modifications déposées par les contribuables (qui ont souvent peu d'intérêt à la faire). En particulier, il a été constaté que les déclarations annuelles (bilans, états de synthèse et liasses fiscales) ne sont pratiquement pas exploitées pour contrôler les éléments imposables et ajuster, en conséquence, la valeur locative et le montant de la taxe professionnelle, en cas de constat de modifications de l'actif immobilisé dans le poste du bilan.
› Gestion de la taxe professionnelle par les services d'assiette
L'analyse d'un échantillon de contribuables a montré, qu'eu égard à des insuffisances en matière de contrôle, les services d'assiette peuvent dans certains cas:
• Attribuer un identifiant à un redevable qui soit différent du sien lors de la création de la patente en raison de l'insuffisance de contrôle de l'information «identifiant fiscal» ;
• Ne pas procéder à la création de la taxe professionnelle et par conséquent, écarter indûment des contribuables de l'imposition au titre de cette taxe.
• Procéder à la suppression de la taxe professionnelle pour certains contribuables (justifiée par une cessation d'activité) bien qu'ils continuent à produire leurs déclarations fiscales.
De plus, il a été constaté à l'examen des dossiers physiques que la suppression -ou la modification- de la taxe n'est souvent accompagnée d'aucun justificatif.
» Système d'information
L'application informatique relative à la gestion de la taxe professionnelle (de même que celle concernant la Taxe de servoce communaux et la Taxe d'habitation) a été conçue dans une simple logique d'automatisation des rôles d'imposition à ces taxes. Ainsi, de par sa nature, l'application informatique ne permet pas de prendre en charge l'ensemble du processus de gestion, ni d'établir des moyens de contrôle et de recoupement, ni même à prendre en charge des éléments d'informations importants dans ce sens.
Par ailleurs, l'application est cloisonnée ce qui est source d'inconvénients pour les recoupements ainsi que la fiabilité du contrôle interne notamment au niveau des services d'assiette.
• Gestion de la TSC et la TH
La gestion de la taxe des services communaux et de la taxe d'habitation soulève des observations similaires à celles présentées pour la taxe professionnelle.
Il convient plus particulièrement de souligner la quasi-absence de contrôle par les services d'assiette des DRI ce qui n'est pas sans impact sur les ressources collectées. A titre d'illustration, certains revenus facilement appréhendables ne sont pas identifiés et ce bien que l'information y afférente existe et se présente de manière claire dans les bases de données des directions régionales. Ainsi, il est constaté qu'un nombre important de contribuables disposent de deux ou plusieurs habitations considérées toutes comme principales. Un autre exemple concerne les revenus locatifs de contribuables qui sont disponibles au niveau de la base de données de la TSC/TH mais non pris en charge au niveau de l'Impôt sur le revenu.