N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL
8. Gestion du SIMPL
Le projet de services des impôts en ligne dit «SIMPL», est un système d'administration électronique dont l'objet est de mettre en ligne, et par étapes, l'ensemble des services relevant de l'administration des impôts ; principalement les déclarations et les paiements des contribuables. L'adhésion au service d'impôts en ligne qui était d'abord optionnelle, est devenue obligatoire à partir du 1° janvier 2011 pour les contribuables réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 MDA.
Le champ de la télé-déclaration et du télépaiement couvre essentiellement la TVA et l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur le revenu vient d'être introduit au niveau du seul site pilote de Mohammedia (en 2012) et la partie télépaiements n'a pas été développée, tandis que l'IR Source est déployé uniquement au niveau de 3 recettes de l'administration fiscale. Par conséquent, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas déposer leurs déclarations électroniques.
• Couverture insuffisante des contribuables
Le fichier des contribuables à relancer n'est pas régulièrement mis à jour. Par conséquent, des contribuables peuvent ne pas être appréhendés et intégrés en tant qu'adhérents au SIMPL.
Par ailleurs, de nombreux contribuables (près de 18%) ne font pas leurs déclarations et télépaiements au titre de l'impôt sur les sociétés via le SIMPL. Pour la TVA, le défaut de télé-déclaration et télépaiement est encore plus important.
Cette situation a été rendue possible par l'absence de verrouillage des identifiants fiscaux des adhérents au niveau du SIA qui d'une part permet d'accepter lesdites déclarations et paiements et d'autre part, n'informe pas le gestionnaire ou le RAF que le contribuable est un adhérent au SIMPL. Cela rend complexe le suivi des dossiers des grandes entreprises qui doivent en principe faire l'objet d'une attention et d'un suivi particuliers étant les contribuables qui apportent l'essentiel des ressources fiscales au Trésor.
> Retard de comptabilisation
Le retard dans le chargement du SIA recouvrement par le télépaiement, occasionne des difficultés pour le RAF lorsqu'il doit présenter sa comptabilité et ses opérations à son comptable de rattachement. Le retard de chargement n'est pas le seul facteur qui explique les retards de comptabilisation, mais également la communication tardive des fax de confirmation au RAF, l'envoi des fax de façon erronée à un autre RAF, les retards du RAF lui-même pour valider les opérations, ...
Les délais qui peuvent séparer la date de télé-déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés et la date de sa validation et sa prise en charge comptable peuvent atteindre ou largement dépasser les 3 mois. La même observation s'applique à la TVA où la prise en charge comptable peut être faite avec un retard supérieur à 2 mois après réception du paiement.
L'étalement des délais (même pour quelques jours) constitue une défaillance structurelle dans la prise en charge comptable des télépaiements et a une influence négative sur la fiabilité des états comptables produits par les RAF et de manière plus globale sur la comptabilisation des ressources fiscales de l'Etat.
Enfin, de manière globale, la mise en œuvre du projet SIMPL souffre d'une insuffisance en matière de coordination entre les différents services concernés par le projet, ainsi que de l'absence d'un directeur de projet intégrant, dans une vision d'ensemble, les diverses contraintes des intervenants (et utilisateurs) pour résoudre les difficultés et améliorer l'efficacité et la performance du projet.