BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
La Cour des comptes recommande à la DGI se qui suit:
- Améliorer le rendement des services d'assiette notamment à travers le renforcement de leur mission de contrôle et
d'analyse ainsi que de la présence sur le terrain;
- Veiller à l'utilisation appropriée des applications informatiques déployées au niveau des services d'assiette pour la
saisie des données issues des déclarations et opérations des contribuables et leur exploitation aux fins d'analyse, de recoupement et de contrôle ;
- Développer des solutions pour faire face aux anomalies constatées au niveau des applications informatiques (SIA)
et principalement celles relatives à l'impôt sur le revenu ;
- Renforcer l'attention accordée à la gestion de certains impôts, particulièrement la T'VA et l'impôt sur le revenu ; - Assurer un suivi rapproché et une relance rapide des défaillants ;
- Fiabiliser, assainir, compléter les bases de données des contribuables et mettre en place les régularisations et les
verrovillages nécessaires. De manière particulière pour le SIT Identification et pour les données relatives aux impôts locaux;
- Développer et sécuriser la fonction d'archivage ;
- Mettre en place les mesures nécessaires et les moyens adéquats pour le redressement des anomalies et insuffisances
constatées au niveau de la gestion et de l'utilisation du SIMPL.
B. Gestion du Recouvrement
Le recouvrement des impôts de l'Etat (IS, TVA et IR) est pris en charge par la Direction Générale des Impôts depuis 2004. Il était auparavant assuré par les services de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). La Cour des comptes a examiné la fonction recouvrement par les recettes de l'administration fiscale (RAF) rattachées aux directions régionales des impôts du grand Casablanca et de Rabat, et a relevé les observations suivantes :
1. Prise en charge du recouvrement
La Cour des comptes a constaté des insuffisances en matière d'étude, de concertation et de coordination préalable entre les services de la DGI et de la trésorerie générale du Royaume, avant la prise en charge du métier du recouvrement. De plus, la DGI n'a pas mis en place les moyens humains et matériels nécessaires.
La création des RAF n'a pas été précédée d'étude des besoins de la population fiscale à prendre en charge. Ainsi, une RAF peut être chargée des activités réalisées par plusieurs perceptions. Il s'en suit un volume important du travail impactant la qualité de service au niveau de la réception et du traitement des contribuables.
2. Organisation et fonctionnement des RAF
Malgré le fait que les receveurs soient des comptables publics ayant la responsabilité de recouvrer les impôts et taxes et rendre compte de leur gestion, ils ne sont pas autonomes par rapport aux ordonnateurs de recettes et restent hiérarchiquement rattachés aux chefs des services d'assiette. Les RAF fonctionnent comme les anciens bureaux d'enregistrement et timbre et jouent quasiment un rôle de régisseurs rattachés aux services de l'ordonnateur.