BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 73

> Manque de sensibilisation des receveurs à leurs responsabilités

De nombreux receveurs de l'administration fiscale ne sont pas suffisamment sensibilisés aux obligations et à la responsabilité encourue au titre de l'exercice de là fonction de comptable public. Ainsi, est il noté que de nombreux receveurs ne produisent pas leurs comptes de gestion à la Cour des comptes.

» Prédominance des émissions manuelles

À titre d'illustration, au niveau de la RAF Laos de Rabat, le montant des rôles manuels pris en charge pour la période 2005 à 2011 a atteint 8 milliards de DH contre 2 milliards de DH par voie de rôles automatiques. A la RAF Casablanca Rachidi, elles ont atteint plus de 15 milliards DH contre 7 milliards DH par voie de rôles automatiques.

Ces émissions manuelles qui sont saisies par les RAF pour prise en charge, peuvent retarder la procédure du recouvrement et engendrer des contentieux.

• Exercice de la fonction d'ANET sans être commissionné

En l'absence de ressources dédiées, des agents des RAF exercent la fonction d'agent d'exécution et de notification du Trésor (ANET) sans être dûment commissionnés ; d'où le risque d'entacher la procédure de notification des dossiers du recouvrement.

3. Système d'information des RAF

La Cour des comptes a constaté l'absence d'un système d'information qui régit les processus métiers du recouvrement. L'application utilisée ne prend pas en charge des fonctions importantes, notamment les procédures de recouvrement amiable et forcé ainsi que les dégrèvements, annulations, remboursements TVA et restitutions de l'IS.

> Anomalies présentées par l'application SIA

L'application SIA de gestion du recouvrement présente certaines anomalies parmi lesquelles :

- Incapacité d'arrêter le montant exact des restes à recouvrer: l'application ne permet pas

d'obtenir le solde exact en temps réel des RAR.

- Edition de situations des restes à recouvrer incomplètes et erronées. Cela implique notamment

que l'administration pourrait attester de la régularité de la situation fiscale des contribuables qui ont des RAR.

La mise en place du système intégré de taxation «SIT» (déployé au niveau de trois RAF de Casablanca) n'a pas abouti à la correction des anomalies du SIA et à l'amélioration du processus de recouvrement au sein des RAF. De plus, l'utilisation du SIT a engendré des difficultés de réalisation des opérations de recettes et dépenses et de tenue de la comptabilité.

> Problème d'interfaçage SIA- SIT

Les anomalies d'interfaçage SIT - SIA ont un impact négatif sur la gestion des RAF. À titre d'illustration, la comptabilisation des opérations non interfacées dans les délais (télépaiements, titres de recettes, etc.) après le versement de la comptabilité au comptable de rattachement, engendre une discordance entre la comptabilité déjà versée et la situation générée suite à la constatation de ces opérations après versement.