BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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74 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Un autre cas d'illustration concerne les recettes à classer, apurées au niveau du SIT, qui ne figurent pas dans la comptabilité des RAF et ne sont pas, par conséquent, versées à la TGR (à juin 2011, le montant au niveau de la RAF Casablanca Rachidi a atteint plus de 1,7 milliard DH).

4. Gestion du recouvrement par les RAF

s RAF consacrent peu de temps au recouvrement des recettes sur rôle ou des restes à recouvrer. L'essentiel de leur activité est focalisé sur le recouvrement spontané et les opérations у afférentes. La Cour des comptes a pu relever les principales observations suivantes :

• Accumulation des restes à recouvrer

Les RAF ayant pris en charge le recouvrement des impôts de l'Etat depuis 2004, ont accumulé depuis cette date des restes à recouvrer qui s'élèvent à 29,6 milliards DH. L'ampleur du montant des restes à recouvrer s'explique par de nombreux facteurs mais de façon particulière par la défaillance du recouvrement amiable et forcé. L'insuffisance des efforts de recouvrement a également induit la prescription de certaines créances publiques. Le montant des RAR prescrits au niveau des RAF de la DRI de Rabat a ainsi atteint près de 1,6 milliard D H.

> Traitement manuel du recouvrement forcé

Le suivi du recouvrement se fait sur la base de fichiers demandés au service informatique communiqués au RAF sous format Excel. L'application informatique de gestion du recouvrement ne permet pas d'assurer ce suivi. Par conséquent, le receveur qui encourt une responsabilité personnelle et pécuniaire, n'a pas la main sur les restes à recouvrer de son poste. De plus, le suivi tient peu compte de la prescription.

> Non prise en charge des frais de poursuite par le SIA

Le calcul des frais des actes engagés pour le recouvrement forcé prévus par l'article 91 du code de recouvrement se fait manuellement pour des milliers d'articles constituant les RAR. Ces frais ne sont pas pris en charge par l'application recouvrement, d'où le risque qu'ils ne soient pas recouvrés.

De plus, il a été constaté que la D GI conclut des accords de recouvrement avec certains contribuables sans prendre en compte les frais des actes engagés par les receveurs pour le recouvrement forcé.

> Manque de coordination entre les services

Parmi les principaux objectifs de rattachement du recouvrement aux services d'assiette, figure celui d'optimiser les conditions du recouvrement en assurant une information fiable aux comptables par les agents de l'assiette. Or, la Cour des comptes a constaté que cet objectif est loin d'être atteint dans la mesure où les services d'assiette ne sont pas suffisamment sensibilisés à la mission du recouvrement qui leur est assignée. A titre d'illustration, au niveau des RAF Rabat Laos, Tchad I et Salé, le taux du retour des avis sans frais envoyés aux contribuables atteint plus de 80 % au motif de l'adresse incomplète ou erronée. Cette situation parait paradoxale du fait que l'information est souvent disponible et mise à jour au niveau des bases de données des services d'assiette.

De même, dans certains cas, des RAF émettent plusieurs avis à tiers détenteurs (ATD) pour un même contribuable et les envoient à plusieurs banques pour manque du numéro du compte bancaire alors que celui-ci existe dans la base de données assiette (ou bien dans les dossiers physiques).

Un manque de coordination est également noté au niveau de la conclusion des accords transactionnels par les services d'assiette avec des contribuables lorsque le recouvrement atteint le stade du recouvrement forcé. Cette étape se fait le plus souvent sans concertation avec le RAF qui devient le seul responsable du recouvrement.