N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL
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Par ailleurs, et en l'absence de connexions informatiques entre les RAF, et d'une plateforme d'échange de données, les receveurs n'ont pas la possibilité de faire opposition à des opérations soumises aux droits d'enregistrement pour les contribuables qui ont des restes à recouvrer auprès d'autres RAF. Cette situation porte souvent préjudice aux intérêts du Trésor.
Cette situation porte souvent préjudice aux intérêts du Trésor.
> Mise en œuvre tardive du recouvrement forcé
La Cour des comptes a constaté que les opérations d'apurement des restes à recouvrer ne se font pas avec les diligences nécessaires et dans des délais appropriés. Les RAF ont tendance à procéder tardivement au recouvrement forcé ce qui retarde le recouvrement des créances de l'Etat et peut constituer une source de contentieux pouvant porter atteinte aux intérêts du trésor. Il convient de citer à cet égard, la RAF Laos qui n'a entamé les actes de recouvrement forcé que deux années après la date de mise en recouvrement pour la majorité des restes à recouvrer. Le RAF n'a commencé à diligenter les restes à recouvrer pour les côtes mises en recouvrement en 2004 et en 2005 qu'à partir de 2006 et ces diligences ne concernent que 22.043.916,74 DH sur un total de RAR pour ces deux années de 715.105.000 DH soit 3% seulement qui ont été diligentés.
715.105.000 DH soit 3% seulement qui ont été diligentés.
• Diligences uniquement pour une partie des RAR
Les RAF n'effectuent pas les diligences nécessaires pour l'ensemble des restes à recouvrer. Il est en effet constaté, pour l'échantillon de RAF visités, que les diligences sont faites uniquement pour les restes à recouvrer de plus de 1 million DH et une partie des côtes frappées par la prescription. De plus, pour la majorité des cas, la notification n'aboutit pas ce qui rend les diligences faites inefficaces.
Le tableau suivant retrace, au niveau de la DRI de Rabat, certains exemples des RAR de plus de quatre ans diligentés et d'autres pour lesquels aucun acte de recouvrement forcé n'est effectué et qui sont prescrits (en DH):
prescrits (en DH):
RAF Global des RAR plus de
Montant non diligentés
Montants diligentés
4 ans
LAOS
891.914.314,95
1.346.131.522,00 Tchad1 22.751.660,06 4.239.309,0 Tchad2 6.679.040,79 6.128.813,8
456.217.207,05
7 18.512.350,99 0 460.266,99
86.601.638,88
Salé 157.457.525,22
70.855.886,34
De plus, la majorité des actes du recouvrement forcé se limitent au stade du dernier avis sans frais ou
au stade du commandement.
• Octroi des facilités de paiement sans prise en compte des RAR
Les services chargés de la vérification procèdent à la conclusion d'accords de recouvrement avec les contribuables en vue de favoriser les voies de recouvrement amiable et réduire le contentieux. Cependant, ces accords qui sont conclus sans concertation avec les RAF, accordent aux contribuables des remises gracieuses en majorations de retard et pénalités et des différés de paiement, sans toutefois, prendre en compte les restes à recouvrer
prendre en compte les restes à recouvrer.
A signaler que l'octroi de facilités de paiement aux contribuables sur le recouvrement des nouvelles créances par rapport à d'autres plus anciennes enfreignent les dispositions de l'article 27 du code de recouvrement qui interdit au comptable public d'imputer les paiements partiels des créances à