BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

des nouvelles dettes du contribuable. Celui-ci devant imputer ces paiements partiels aux dettes plus

anciennes.

5. Gestion comptable des RAF

› Absence d'un contrôle de la comptabilité et production d'états comptables non fiables Les RAF ne contrôlent généralement pas leur comptabilité avant son versement aux comptables de rattachement ce qui risque d'avoir des discordances au niveau du compte 82.04 « règlement avec le comptable supérieur » qui enregistre d'une manière réciproque et corrélative les mouvements de fonds et les règlements intervenant entre le RAF et le comptable de rattachement.

Les résultats de l'exécution de la loi de finances de l'année 2010 arrêtés par la trésorerie générale du Royaume font ressortir des écarts importants entre les écritures comptables des RAF et les données statistiques relatives au produit de certains impôts et taxes précédemment communiqués au ministère de l'Economie et des Finances et à la TGR. Ces écarts signalés par le trésorier principal chargé du Centre national des traitements à la DGI, depuis le 11 novembre 2011, ne sont pas encore redressés. Le tableau suivant en donne une illustration (en millions DH) :

Nature des impôts Statistiques DGI

IS 37.163

IR 24.912

TVA intérieure 19.319

Majorations de retard 2.031

Données comptables RAF

Ecart transmises à la TGR

35.114 -2.049

26.927 +2.015

18.731 -588 2.650 +619

L'origine de ces écarts n'a pas été identifiée par la DGI. Toutefois, deux causes principales pourraient expliquer cette situation. la première, est relative aux fausses imputations comptables de certains impôts et taxes fréquemment commises par les RAF lors de l'imputation des paiements résultant des accords transactionnels conclus entre les services de l'assiette et les contribuables. La deuxième, réside dans le retard accusé dans la comptabilisation des télépaiements.

Cette situation a un impact sur la qualité des situations budgétaires et comptables devant servir à l'élaboration du projet de loi de règlement ainsi que sur les réalisations et les prévisions fiscales.

> Autres anomalies comptables

D'autres anomalies ont un caractère fréquent et un impact sur la fiabilité et la valeur probante des états

comptables des RAF, parmi lesquelles les suivantes :

Non régularisation des rejets des balances d'entrée dans les écritures comptables depuis de nombreuses années. C'est notamment le cas de la RAF Roudani où les balances d'entrée de janvier 2006 n'ont pas encore été versées (en 2012) au Trésorier préfectoral de Casablanca.

Les retards engendrés par les défaillances du SIA entravent la bonne gestion des RAF et se répercutent négativement sur la relation avec le comptable de rattachement. En effet, certaines RAF se trouvent dans l'obligation de confectionner manuellement leurs comptes de liaison avec le comptable de rattachement.

avec le comptable de rattachement.