N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL
› Difficulté d'apurement du compte «recettes à classe
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Les comptes recettes à classer « 80-37 » comportent des soldes importants qui ne sont pas encore apurés (certaines opérations datent de 2004). Par conséquent, les recettes у afférentes ne sont pas définitivement imputées dans les rubriques budgétaires appropriées. Le tableau suivant retrace le solde des recettes à classer au niveau des RAF de la DRI de Casablanca :
RAF Montant des RAC (en DH)
Rachidi 2.061.769.481,14
Roudani 384.074.523,40 Sid elkhadir 190.146.094,20
Anfa elfida 140.206.565,18
Date situation du compte RAC 16 avril 2012
10 avril 2012 13 avril 2012
17 avril 2012
La gestion du compte « recettes à classer » connaît de nombreuses anomalies ce qui rend complexe son apurement. Parmi les principales difficultés, il convient de citer les suivantes :
- L'inscription de recettes non identifiées au compte RAC : La consignation des recettes fiscales
au sein du compte RAC se fait sans prendre en charge l'identifiant fiscal du contribuable, ce qui rend difficile leur imputation définitive.
rend difficile leur imputation définitive.
- La comptabilisation de versements relatifs à des RAR dans le compte RAC : Les RAF utilisent
le compte RAC pour comptabiliser les montants des émissions établies par les services de vérification et d'assiette et ayant fait l'objet d'accords de recouvrement. Ces versements ne sont pas imputés sur les restes à recouvrer des contribuables soit pour absence de titres d'annulation soit pour non émission de rôle.
soit pour non émission de rôle.
- Les paiements différés relatifs aux accords transactionnels sont logés dans les RAC:
L'apurement de ces versements (qui peuvent être importants) est lié à la prise en charge du montant global des accords et des titres d'annulations relatifs aux remises gracieuses accordées aux contribuables. A titre d'illustration, le montant des RAC non apurées de la RAF Casablanca Al Qods issues des services de vérification (depuis novembre 2011) s'élève à plus de 55 millions DH.
DH.
La Cour des comptes recommande principalement ce qui suit :
- Mettre en place une organisation permettant d'assurer convenablement la mission du recouvrement;
- Renforcer la compétence et l'autonomie des comptables publics qui ont la charge de la fonction recouvrement ;
- Se doter d'un système d'information approprié pour la gestion du métier de recouvrement et renforcer la coopération
avec la Trésorerie générale du Rovaume dans ce domaine ;
avec la Trésorerie générale du Royaume dans ce domaine ;
- Veiller à un suivi approprié et à la mise en œuvre des diligences nécessaires pour le recouvrement des RAR et éviter
les risques de prescription des créances publiques ;
- Mettre en place les mesures adéquates pour assurer la fiabilité des états comptables et veiller à l'apurement du
compte «Recettes à classer».
C. Gestion de la Vérification
Le système fiscal marocain étant, pour les impôts de base, un système déclaratif, le contrôle en est le corollaire fondamental. Il constitue un gage du bon fonctionnement du système dans son ensemble.