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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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78 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Le contrôle assure un rôle important non seulement par son aspect dissuasif à travers la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, mais également par son aspect pédagogique en ce sens que c'est un outil important pour rappeler aux contribuables leurs obligations en matière fiscale.

La DGI accorde un intérêt croissant au contrôle fiscal. Les missions de vérification sont passées de 841 en 2000 à 1421 en 2011. Les recettes issues de la vérification ont aussi connu une progression significative. Elles sont passées d'une moyenne d'un milliard DH, entre 2000 et 2004, à 4,3 milliards DH en 2011. Néanmoins, l'effectif des vérificateurs, à l'instar de l'effectif global de la DGI, est resté stable avec une moyenne d'environ 350 vérificateurs sur la période 2001 - 2010.

1. Observations générales sur le contrôle fiscal

> Absence d'une stratégie claire

Suite à divers entretiens avec des responsables de vérification, il a été constaté l'absence d'une stratégie suffisamment claire en matière de contrôle fiscal. L'approche adoptée se focalise essentiellement sur des objectifs de recettes annuelles pour faire face aux exigences de la loi de finances et beaucoup moins sur des aspects importants des missions dévolues en principe à l'administration fiscale comme l'élargissement d'assiette, l'établissement de l'équité fiscale, la promotion de l'investissement et de l'activité économique,...

> Absence d'outils de contrôle adaptés

La direction des impôts ne dispose pas d'un système d'information de suivi permettant de retracer l'ensemble du processus de vérification et d'apprécier l'activité de contrôle fiscal en général et des vérificateurs en particulier. De plus, il n'existe pas de procédures formalisées encadrant l'activité des vérificateurs sur les plans de conduite des missions, des aspects déontologiques, de l'organisation des travaux, de documentation des observations, ...

2. Programmation du contrôle fiscal

> Une programmation qui présente des insuffisances

La programmation des missions de vérification pose de nombreuses difficultés dans la mesure où elle n'est pas basée sur des outils informatiques adaptés, des bases de données continuellement alimentées et suffisamment riches en informations pertinentes et des méthodes (et outils) de gestion et d'analyse basées sur l'identification, l'évaluation et l'analyse des risques.

Par ailleurs, de nombreuses insuffisances caractérisent les recoupements qui en limitent l'efficacité et en réduisent l'utilité autant pour la programmation et le ciblage des missions de vérification que pour les diverses autres activités de contrôle qui en dépendent. Parmi les difficultés, il convient principalement de citer les suivantes :

- Les sources d'informations restent limitées et les données reçues par la brigade de recoupement

restent insuffisantes, non exhaustives et peu fiables.

- La faible mobilisation de ressources externes d'informations via le droit de communication. - La non exploitation d'une grande partie des informations disponibles dans les bases de données

de la D GI.

- L'insuffisance des outils informatiques utilisés pour le traitement des données et leur manque

de fiabilité couplée à des retards dans le traitement de l'information. En plus de la faible formation, motivation et valorisation des ressources humaines exerçant dans le recoupement.