N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 79
En outre, le système d'information (SIA) est loin de satisfaire les besoins d'une programmation rationnelle et d'une façon générale à assurer le contrôle tant sur pièces que sur place. Celui-ci présente en effet des insuffisances structurelles notamment :
- Le traitement de l'information par recoupement et rapprochement reste limité du fait de la
nature non intégrée du SIA.
- Le SIA ne prend pratiquement en charge que les informations nécessaires au calcul de l'impôt
et n'offre pas la possibilité d'intégrer des informations importantes contenues dans les liasses fiscales. Même si le système prévoit des champs relatifs à des informations précieuses pour le recoupement, les données ne sont souvent pas saisies ou sont saisies de manière erronée. En l'absence d'outils d'analyse de risques, de critères et d'arguments cohérents permettant d'assurer une couverture optimale et sur une périodicité raisonnable, de la population des contribuables pour leur vérification, le processus de proposition des vérifications reste insuffisant. En effet, l'essentiel des propositions de vérification provient des inspecteurs d'assiette sur la base d'une appréciation individuelle qui peut souvent être subjective.
De plus, des insuffisances sont constatées quant à la mise en place de règles générales pour les propositions de missions de vérification. A titre d'exemple, le cumul de plusieurs années consécutives de déficit (IS et IR) ou le maintien d'un solde TVA créditeur ou nul permanent, n'est pas forcément un motif de programmation systématique à la vérification.
> Retard de transmission du programme et taux élevé des missions non entamées
Les programmes de vérification ainsi que les vérifications enclenchées via un ordre de vérification, ont dans certains cas, tendance à être communiqués tardivement aux DRI (services de vérification). Cela a un impact sur la qualité du travail de vérification; les redressements pouvant être non fondés ou insuffisamment argumentés et engendrer du contentieux.
Une partie importante des missions de vérification programmées n'est pas réalisée (ou abandonnée) et ce aussi bien par les services régionaux de vérification que par les services centraux. Ainsi, à fin 2011, le stock des missions de vérification programmées et non réalisées a été évalué par la direction chargée du contrôle à 1574 dossiers ; ce qui dépasse largement, en volume, le programme d'une année entière de vérification pour l'ensemble de la DGI.
3. Exécution du contrôle
> Défaillances en matière d'organisation des missions et des dossiers de vérification Des insuffisances ont été constatées au niveau de l'organisation des missions de vérification et des dossiers tenus par les vérificateurs, ainsi qu'en matière de suivi et de documentation des missions de vérification clôturées par les services compétents. Parmi celles-ci, l'absence de tableaux de bord pour le suivi des missions de vérification et l'archivage inadéquat des dossiers en cours et même des dossiers clôturés.
De plus, la vérification se caractérise souvent par l'absence de dossiers de travail dûment formalisés et documentés. Ainsi, les investigations menées par les vérificateurs ne sont pas consignées ce qui ne permet pas d'évaluer la nature et la portée des diligences effectuées, de même que les actions de contrôle qui n'ont pas abouti et les raisons de leur abandon. En conclusion, le défaut de traçabilité des investigations menées par les vérificateurs constitue un obstacle pour le contrôle et l'évaluation des missions de vérification.