BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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80 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Recours réduit aux recoupements et une coopération limitée

Les services de vérification recourent rarement à des sources d'informations autres que celles examinées au sein de l'entreprise. Ainsi, la circularisation des fournisseurs ou des clients des entreprises vérifiées est quasiment inexistante. C'est également le cas pour les entités privées et surtout publiques en mesure de produire à l'administration fiscale des informations utiles pour la vérification Justice, Intérieur, Equipement, Conservation foncière,....).

De même, les vérificateurs s'adressent rarement aux propres services de l'administration fiscale pour disposer d'informations et de recoupements utiles concernant les activités et les opérations des pour disposer d'informations et de recoupements utiles concernant les activités et les opérations des contribuables. C'est le cas notamment de la brigade de recherches et recoupements et des services chargés des droits d'enregistrement et de timbre.

4. Rejet systématique de la comptabilité : une approche discutable

Les approches et appréciations faites par les vérificateurs ne sont pas uniformes. Elles varient d'une DRI à une autre, et même au sein d'une même DRI, entre un vérificateur et un autre. De plus, ces approches restent discutables, surtout dans les cas nombreux de rejet de la comptabilité. Ainsi :

- Le vérificateur peut procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et rejeter la comptabilité

du contribuable. Pour ce faire, il utilise des données de gestion partielles internes à l'entreprise contrôlée, alors même que la comptabilité de celle-ci est rejetée.

- La comptabilité du contribuable n'est souvent pas suffisamment vérifiée pour relever

d'éventuelles réintégrations. Les vérificateurs rejettent souvent la comptabilité sans justifier clairement les infractions constatées.

- L'approche de rejet de la comptabilité est même parfois systématique notamment lorsque le

vérificateur n'arrive pas à trouver des motifs solides de redressement ou lorsqu'il y a risque de prescription.

Le rejet de la comptabilité se traduit généralement par un rejet du chiffre d'affaires et par conséquent, par sa rectification sur la base de l'estimation du vérificateur. Cela peut rendre la reconstitution du chiffre d'affaires et les redressements contestables et peu convaincants et les dossiers difficilement défendables en cas de recours du contribuable devant les commissions d'arbitrage ou devant les tribunaux.

5. Protocoles d'accord

» Conclusion d'accords sans bases précises

L'examen d'un échantillon d'accords amiables conclus entre la direction générale des impôts et les contribuables a montré que ces accords ne contiennent pas les détails de l'imposition établie ni les bases de conclusion des accords. Cette situation met en évidence le large pouvoir d'appréciation des services de vérification et les risques afférents à l'adoption de bases imposables insuffisamment détaillées au niveau des accords conclus ainsi que le risque d'iniquité dans le traitement des contribuables.

Ainsi, est-il constaté que les taux de marge pour la reconstitution du chiffre d'affaires diffèrent d'un cas à l'autre et que des taux différents de remise des majorations peuvent être appliqués. De plus, des remises sont souvent accordées en l'absence de motivation du taux appliqué.