N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL
> Signature d'accords sans vérification
Les services de l'administration fiscale peuvent conclure des accords transactionnels sans que les redressements ne soient notifiés aux contribuables. Dans certains cas, la vérification peut n'être faite qu'en partie et même ne pas être réalisée. Cette situation concerne de manière particulière le secteur de la promotion immobilière, pour lequel la procédure de vérification se limite souvent au seul envoi de l'avis de vérification au contribuable.
Cette pratique a pour conséquence d'engendrer une iniquité de traitement entre les contribuables puisqu'aucun élément objectif et mesurable n'est pris en compte pour arrêter le montant de l'accord.
Emissions des impositions
La Cour des comptes a constaté que les impositions comportent systématiquement un taux de majoration de 15% et ce, bien que le code général des impôts ait prévu un taux qui peut atteindre 100% en cas de mauvaise foi ou de dissimulation (art 186). L'application systématique du taux de majoration minimum met sur le même pied d'égalité l'ensemble des contribuables et ne permet pas de faire une distinction entre les contribuables de bonne et ceux de mauvaise foi.
> Cas de la promotion immobilière
Eu égard à l'augmentation des marges de la promotion immobilière ainsi que de la pratique de la sous déclaration, la DGI a convenu amiablement en 2008, avec la fédération nationale des promoteurs immobiliers, que les promoteurs procèdent au dépôt de déclarations rectificatives visant à augmenter leurs contributions fiscales et ce sur la base d'un protocole d'accord que le promoteur signe avec l'administration des impôts. Cette situation n'a pas été officiellement formalisée.
Cette démarche soulève des observations, notamment sur les aspects suivants :
- Conclusion d'un accord global avec l'ensemble d'un secteur d'activité ;
- Conclusion d'accords qui, dans les faits, sont équivalents à un abandon des redressements ; - Conclusion d'accords avant même d'entamer la procédure de vérification ou juste après son
demarrage;
- Non dépôt des déclarations rectificatives mentionnées au niveau du protocole d'accord par les
promoteurs.
Encouragée par les recettes significatives qui ont pu être recouvrées (près de 1,8 milliards DH entre 2008 et 2011), la DGI a continué à adopter la même approche au cours des années suivantes pour les promoteurs qui ne se sont pas manifestés.
Cependant, et malgré ses avantages, l'approche adoptée reste focalisée sur le court terme puisqu'elle ne permet pas de lutter efficacement contre la pratique dite «du noir». Bien au contraire, cette situation risque d'encourager la pratique de la sous déclaration dans un secteur qui peut générer des marges significatives.
6. Résultats mitigés du contrôle fiscal
La direction générale des impôts a accordé une importance considérable au développement du contrôle fiscal depuis les années 2000. Cela a permis de réaliser des résultats qui peuvent globalement être considérés comme positifs. Toutefois, ces résultats méritent d'être nuancés dans la mesure où :
- Malgré l'augmentation des recettes fiscales, les défaillances du fonctionnement et de
l'organisation du contrôle restent importantes ;