BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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82 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Une partie significative des recettes du contrôle fiscal a été réalisée auprès des organismes

publics. Ainsi, les redressements de 4 grands établissements publics ont totalisé 6,7 milliards DH, sachant que la moyenne des recettes annuelles pour l'ensemble du contrôle fiscal est de 1 milliard DH entre 2000 et 2004 et 3,3 milliards DH entre 2005 et 2011.

La Cour des comptes recommande ce qui suit :

- Développer une stratégie formalisée pour le contrôle fiscal avec des objectifs clairs et mesurables ;

- Mettre en place un système d'information de gestion et d'aide à la décision permettant, en particulier, de prendre en

charge, analyser, recouper et traiter les données issues des différentes sources d'informations;

- Mettre en place une programmation adéquate en fonction des risques ainsi que de couvrir l'ensemble du processus

de vérification ;

- Développer et formaliser les procédures et harmoniser les méthodes de vérification, et renforcer le suivi des missions

de vérification ;

- Veiller au renforcement de la communication et de la collecte d'informations au niveau interne et externe.

D. Gestion du Contentieux devant les juridictions administratives

L'examen de cet aspect a permis de relever ce qui suit :

• Absence de suivi des risques de contentieux

Devant la tendance à la judiciarisation des relations entre l'administration fiscale et le contribuable, la DGI n'a pas encore mis en place un mécanisme de suivi des risques capable d'anticiper, de maîtriser et de traiter les situations porteuses de contentieux en amont de l'activité de suivi des affaires devant les juridictions.

› Perte fréquente de documents des dossiers contentieux

Plusieurs affaires sont perdues devant la justice par défaut de production des documents demandés par les tribunaux. Les cas les plus fréquents concernent les lettres de notification des avis d'imposition aux contribuables. Au niveau de la DRI de Rabat, par exemple, il a été constaté qu'à plusieurs reprises la section des affaires judiciaires n'a pas pu disposer de la documentation nécessaire pour préparer les mémoires en défense et présenter des éléments de preuve décisifs.

L'absence des pièces de dossier aurait plusieurs causes. Soit que l'administration ne les aurait pas établies lors de l'imposition (en méconnaissance des règles de procédure), soit qu'elle les aurait établies mais perdues à cause des conditions inadéquates d'archivage (particulièrement pour les dossiers anciens), ou encore, que l'absence des pièces soit imputable au personnel chargé de les conserver.

A signaler que malgré sa récurrence, la perte de pièces maîtresses pour certaines affaires en justice n'est suivie d'aucune enquête ou investigation pour en clarifier les circonstances. Cette situation est favorisée par l'absence d'un système qui responsabilise les personnes et assure la traçabilité de l'intégrité des dossiers.

• Déficit de communication inter-services

Un déficit de communication a été noté entre le service des affaires judiciaires de la DGI et les sections des affaires judiciaires attachées aux DRI. En effet, la section n'est pas informée du sort et de l'issue des dossiers dont elle assure le suivi en première instance, et qui sont confiés aux services centraux pour le suivi des recours. Cet état de fait empêche un retour d'informations qui serait très instructif,