BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 29 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL

notamment pour pallier les insuffisances relevées par les décisions rendues par les juridictions d'appel et de cassation.

En outre, il a été relevé une carence de communication entre les deux entités chargées du suivi des affaires judiciaires et les autres services de l'administration : assiette, contrôle et recouvrement. Ce qui empêche de sensibiliser l'ensemble des services sur les points afférents au contentieux et d'entamer des réflexions conjointes sur les points d'intérêt communs.

» Principaux chefs d'annulation des impôts par les juridictions

L'analyse d'un échantillon de décisions de justice rendues par différentes juridictions administratives entre 2007 et 2012 conservés au niveau de la DRI de Rabat et de la DGI fait ressortir quelques principaux chefs d'annulation des impôts par les tribunaux:

- Redressements et régularisations insuffisamment justifiés;

- Vice de procédure, notamment celle relative à la notification;

- Défaut de production, lors du procès, des documents à l'appui des impositions; - Méconnaissance des règles d'exonération ou de prescription;

- Incapacité de prouver le fait générateur de l'impôt, etc.

La Cour des comptes recommande de :

- Mettre en place une cartographie permettant d'identifier et hiérarchiser les risques de contentieux ; - Développer un système d'information permettant de regrouper, traiter et diffuser l'information ainsi que de prendre

en charge les processus métiers relatifs au contentieux;

- Renforcer la fonction contentieux au niveau des DRI, en les dotant des profils et moyens adéquats ; - Renforcer et sécuriser et système d'archivage et de transfert physique des dossiers;

- Promouvoir la communication entre les services du siège et ceux des directions régionales des impôts.

E. Gestion du projet du système d'information SIT

La Direction générale des impôts a progressivement développé et mis en place un système d'information pour la gestion des impôts depuis la fin des années 1980. Ce système dit SIA n'est pas intégré ; il est constitué d'un ensemble d'applications informatiques dont le développement a été réalisé dans l'objectif principal de transiter d'un mode manuel de traitement et de gestion des impôts vers un mode automatisé.

En 2002, la DGI a entrepris un programme de révision de son système d'information. Elle a lancé une étude pour la réalisation de son schéma directeur informatique et de télécommunications (SDIT) pour la période 2003-2007 et qui a été achevée en décembre 2002.

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de ce schéma directeur, la DGI a opté pour : - La refonte de ses applications informatiques pour la construction d'un système centré sur

le contribuable, intégré, ouvert, portable et sécurisé fonctionnant dans une architecture centralisée;

- La mise en place d'une plateforme technique centralisée pour supporter le système à construire ; - La réalisation d'un réseau de transmission de données TCP/IP propre à la DGI.