N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 63J
> Une portée limitée des contrôles
La Cour des comptes a constaté que l'essentiel des activités réalisées par les services d'assiette sont d'ordre administratif. En effet, les inspecteurs d'assiette consacrent l'essentiel de leur temps au recueil et à la saisie des déclarations, la relance des défaillants, l'accueil et la production d'attestations aux contribuables, ... Peu d'attention est accordée aux travaux d'analyse et de contrôle des déclarations fiscales reçues qui sont en principe le métier de base des services d'assiette.
De même, il est noté un faible recours aux recoupements ou à l'exploitation des informations, parfois disponibles, pouvant aisément être extraites des bases de données et exploitées (cas des professions libérales notamment). En outre, il est souvent noté que les agents d'assiette ne contrôlent pas la présence de l'ensemble des documents requis par la réglementation en vigueur au niveau de la déclaration fiscale. L'accent étant principalement mis sur la présence des éléments nécessaires pour la saisie informatique.
Les services d'assiette accordent une faible attention au travail sur le terrain, notamment pour les travaux de recensement, d'investigation, d'analyse et de recoupements. Cela a évidement un impact négatif sur l'élargissement de l'assiette et, par conséquent, sur l'amélioration des recettes fiscales.
La relance des contribuables dits «défaillants» se fait de manière tardive. En effet, la notification n'a généralement lieu qu'à l'approche de l'échéance de la prescription quadriennale. Les retards dans les relances pourraient être perçus comme un encouragement pour les contribuables à ne pas s'acquitter de leurs obligations fiscales.
Il est même constaté que la période de prescription peut être dépassée sans que les contribuables, n'ayant pas présenté leurs déclarations, soient relancés.
› Une taxation d'office limitée
Les services des impôts ne procèdent pas toujours à la taxation des contribuables défaillants ou entament de manière tardive cette opération, le plus souvent à l'approche de l'échéance de la prescription. De plus, la taxation s'appuie rarement sur des recoupements (susceptibles de renseigner sur le montant de l'impôt non déclaré) et adopte quasi systématiquement la base de la cotisation minimale pour l'ensemble des exercices non prescrits.
L'examen de la taxation d'office a permis de constater que de nombreux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu ne sont pas taxés pour défaut de déclaration fiscale. De plus, les contribuables qui ne font aucune déclaration sur les quatre derniers exercices sont considérés comme ayant cessé leurs activités et sont systématiquement écartés de la taxation.
La même observation s'applique à l'impôt sur les sociétés. En effet, le nombre de taxations d'office reste faible par rapport aux contribuables qui ne font pas leurs déclarations fiscales. Plus encore, les sociétés dites cadavres -qui peuvent constituer jusqu'à 40% du portefeuille- ne sont quasiment pas taxées d'office. En outre, même des sociétés justifiant d'une activité peuvent ne pas être taxées malgré le non dépôt de leurs déclarations.
Enfin, il est constaté que la TVA fait rarement l'objet de taxation d'office et ce même lorsque les services d'assiette procèdent à la taxation de l'impôt sur les sociétés (ou bien de l'impôt sur le revenu professionnel).
Outre, le fait de s'écarter de la réglementation fiscale, cette situation est de nature à favoriser l'évasion fiscale et le développement de comportements volontaires de défaut de déclarations.