BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

gestion. Les observations relevées sont présentées, ci-après, accompagnées des recommandations correspondantes.

A. Gestion de l'assiette

A fin mars 2012, les services d'assiette de l'administration des impôts gèrent environ 1,5 millions de contribuables (IS et IR) dont près de 315.000 sont des personnes morales et près de 1,2 millions des personnes physiques, en plus des contribuables soumis aux impôts locaux et ceux taxés à l'occasion d'opérations ponctuelles (droits d'enregistrement et de timbre, IRPI, TVA livraison à soi même, ....).

1. Insuffisances globales liées à la gestion de l'assiette

» Pratique de la sous déclaration

Une majorité de contribuables déclare régulièrement (et pendant plusieurs années de suite) des résultats déficitaires, ou de faibles bénéfices et ne s'acquittent, par conséquent, que de la cotisation minimale. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle ne constitue pas un critère prépondérant pour la programmation à la vérification fiscale.

Les limites des systèmes de gestion de la DGI constituent un facteur de fragilité, ce qui ne permet pas de corriger les insuffisances des déclarations. Pour illustrer cette situation, la mission a examiné des déclarations de certaines professions libérales (à Casablanca) et a pu constater ce qui suit :

- Un taux élevé des déclarations déficitaires ce qui contraste avec la situation économique des

activités en question.

- Minoration du chiffre d'affaires déclaré : le rapprochement entre les déclarations de certains

contribuables et les états des honoraires versés par les tiers à ces mêmes contribuables a révélé l'existence d'importants revenus non déclarés.

Or, même si, la DGI dispose d'informations qui peuvent renseigner sur le niveau du chiffre d'affaires déclaré par certains contribuables, ces informations sont rarement mises à contribution pour son éventuelle révision.

> Un système d'information inadapté

Le système d'information actuel dit (SIA) a commencé à être mis en place depuis le début des années 1990. Eu égard aux difficultés de stabilisation du nouveau système dit «SIT» (en cours de déploiement), le SIA reste encore déployé dans les directions régionales. Or, le SIA, présente des difficultés importantes qui ont un impact négatif, particulièrement, sur la gestion de l'assiette. Il s'agit d'un système décentralisé dont l'architecture cloisonnée est inadaptée. De plus, il n'est pas suffisamment verrouillé ce qui soulève des risques opérationnels quant à la gestion fiscale.

Parmi les anomalies qui caractérisent la gestion de l'assiette, les limites qui pèsent sur les applications informatiques existantes (SI A et SIT) en matière de saisie des informations sur les contribuables ou sur leurs opérations. Certaines applications ne sont quasiment utilisées que pour les besoins de liquidation et/ou de versement des impôts et taxes. Il en est ainsi des applications de gestion de l'enregistrement de l'impôt sur le revenu sur le profit immobilier (dont seul le module recouvrement est exploité) et la TVA. Il est également constaté que les données saisies sont souvent incomplètes ou erronées, ce qui a un impact négatif sur la fiabilité des bases de données et aussi l'efficacité du contrôle.