N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 61
Chapitre I - Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics
Le contrôle de la gestion exercé par la Cour des comptes a pour finalité de :
• S'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées ;
• Vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité de garantir une gestion optimale des ressources et des emplois et de protéger le patrimoine ;
• Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés ainsi que leurs performances.
La Cour des comptes a effectué 24 missions de contrôle de la gestion. Toutes ces missions ont abouti à des observations communiquées aux organismes audités et ont fait l'objet de rapports particuliers transmis au Chef du gouvernement, au Ministre de l'économie et des finances et aux autorités gouvernementales concernées.
Le présent rapport annuel intègre les insertions présentant 19 résumés de rapports particuliers auxquels les activités de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion ont abouti. Ces rapports ont débouché sur des observations de différentes natures présentées selon la classification sectorielle suivante:
• les secteurs économiques et financiers ;
• les secteurs sociaux et administratifs.
SECTEURS ECONOMIQUES ET
FINANCIERS
Direction Générale Des Impôts
La Direction Générale des Impôts (D G I) est une direction centrale du Ministère de l'économie et des finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales. A ce titre, elle détermine les bases sur lesquelles sont prélevés les impôts d'Etat (TVA, IS, IR, droits d'enregistrement), ainsi que certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (notamment taxe d'habitation, taxe des services communaux, taxe professionnelle).
A fin 2011, l'effectif des ressources humaines de la DGI est de 4.704 cadres et agents. Elle est composée de trois directions métiers (législation, études et coopération internationale, assiette, recouvrement et affaires juridiques et contrôle fiscal), une direction des ressources et système d'information et une Division de l'audit et de l'inspection. Elle comprend également 15 directions régionales et 13 directions inter préfectorales.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes
La mission de la Cour a porté sur l'appréciation globale de la gestion des processus métiers liés à la collecte des ressources fiscales. Elle a, à ce titre, examiné les principaux métiers concernés à savoir l'assiette, le recouvrement, la vérification et le contentieux ainsi que le système d'information de