BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 6 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Partie I

Activités de la Cour des comptes

En vertu de l'article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Elle exerce de ce fait, des compétences juridictionnelles en matière de jugement des comptes, de gestion de fait et de discipline budgétaire et financière. Elle est également chargée du contrôle de la gestion des organismes publics et de l'emploi des fonds.

Elle assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle apporte aussi son assistance aux instances judiciaires.

Elle exerce également d'autres missions qui lui sont confiées par la Constitution et la législation en vigueur, notamment le contrôle et le suivi des déclarations obligatoires de patrimoine, l'audit des comptes des partis politiques et la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales. En outre, la Cour des comptes assure la certification des comptes des projets financés par les organisations du système des Nations Unies au Maroc. Les rapports relatifs à ces travaux ont été adressés aux autorités compétentes.

Cette partie rend compte des activités juridictionnelles et extrajuridictionnelles de la Cour des comptes et présente les activités administratives des juridictions financières. Elle est présentée selon les axes suivants:

Chapitre I: Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics

SECTEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

SECTEURS SOCIAUX ET ADMINISTRATIFS

Chapitre II : Suivi des recommandations de la Cour des comptes adressées aux organismes contrôlés en 2009

Chapitre ||| : Contrôle juridictionnel

Chapitre IV : Déclarations obligatoires de patrimoine et vérification des comptes des partis politiques

Chapitre V : Résumé du Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances pour l'année 2009

Chapitre VI : Ressources et activités administratives des juridictions financières