BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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154 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

compte la redevance locative annuelle à la date d'exigibilité, la réalisation de la caution de sécurisation du loyer...)

4. Suivi des cautions

4.1. Pour les cautions de la redevance locative

La situation des cautions de sécurisation des redevances locatives pour les projets évoqués par la mission de la Cour des comptes se présente comme suit:

- Pour les projets 52727/2 et 102821: Les cautions de la redevance locative ont été produites et

se trouvent dans les fonds des dossiers desdits projets ;

- Pour le projet 081305 : Le PV de la commission de vérification des éléments constitutifs de la

convention de partenariat établi le 1/02/2006, confirme que le partenaire a remis la caution de sécurisation de la redevance locative annuelle conformément au modèle.

Concernant les cautions qui ne prévoient pas la révision quinquennale de 10%, l'administration invitera les partenaires concernés à substituer les cautions en question par des nouvelles cautions conformes au modèle.

Concernant les cautions non datées, elles font toutes référence à l'appel d'offre et le N° du projet. Elles sont donc, liées à la date d'entrée en vigueur de la convention conformément à l'article 24.1 de la convention.

4.2. Pour les cautions de sécurisation des investissements

La mission de la Cour des comptes signale que pour 11 projets, Les attributaires n'ont pas produit de cautions de sécurisation des investissements. Les éléments fournis à la mission justifient que l'ensemble de ces partenaires ont bien produit leurs cautions avant la signature des conventions de partenariat. A ce jour, 10 cautions ont été restituées aux partenaires concernés sur la base des constats réalisés par la commission de suivi consignés dans les PV disponibles. Pour le 11ème projet (102821), la caution de sécurisation des investissements se trouve dans le fond du dossier du projet.

Concernant les cas des mainlevées délivrées antérieurement à l'établissement des PV de la commission technique, il y a lieu de signaler que le partenaire en question a entrepris un investissement supplémentaire portant sur la plantation de 700 ha d'agrumes, et ce en plus de son programme d'investissement initial qui ne portait que sur la production laitière.

A ce titre, la convention de partenariat a été amendée pour porter la durée de location de 17 à 40 ans.

Ainsi, les cautions relatives au programme d'investissement initial (élevage laitier) ont été libérées, tandis que les avenants aux conventions concernant la durée de location n'ont été établis qu'après les constats de la commission technique effectués en date du 16 mai 2010.

Ainsi et du fait que les investissements relatifs au nouveau programme d'investissement ont été déjà réalisés, la présentation des nouvelles cautions d'investissements n'était plus justifiée.

5. Avenants aux conventions

Les observations formulées par la mission de la Cour des comptes relatives aux avenants aux conventions appellent les précisions ci-après :