N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 155
- Pour l'ensemble des projets en question, la commission interministérielle a donné son avis
favorable pour le changement de la durée de location de 17 à 40 ans et non pas la prolongation de la durée de location, et ce au vu des nouvelles composantes proposées par les partenaires dans leurs programmes d'investissement;
- Pour le cas du projets 052712, l'accord de la commission interministérielle en date du 29/07/2008
pour changer la durée de location de 17 à 40 est justifié par le fait que ce projet rentre dans le cadre d'un programme d'investissement global pour la production et la valorisation du lait intégrant deux autres projets gérés par le partenaire (162908 et 162909);
- Concernant les avenants aux conventions des projets 052712,162908 et 162909, il y'a lieu de
préciser ce qui suit:
- Après achèvement de tout le programme d'investissement des trois projets en question
(élevage laitier et plantation agrumicole), appuyé par les rapports établis par le partenaire et les visites de l'administration, les cautions relatives au programme d'investissement initial (élevage laitier) ont été libérées le 22 novembre 2010;
- En date de 16/05/2011, la commission de suivi a procédé au constat sur le terrain de la
réalisation de la totalité du programme d'investissement;
- Suite à ce constat, les avenants aux conventions ont été signés en date du 30/05/2010. Ainsi
et du fait que les investissements relatifs au nouveau programme ont été déjà réalisés, la présentation des nouvelles cautions d'investissements n'était plus justifiée.
6. Absence de bilan de l'opération de partenariat
L'opération du partenariat qui a concernée jusqu'à présent près de 100.000 ha de terres agricoles du domaine privé de l'Etat a engendré des impacts positifs colossaux tant sur le plan économique, financier que social, et ce à plusieurs niveaux, et qui peuvent être résumés ainsi comme suit :
- En matière d'assainissement des sociétés gestionnaires
- En matière de promotion de l'investissement
- En matière de développement des principales filières agricoles
- En matière de développement de l'irrigation localisée et de mécanisation agricole
- En matière de développement de l'agrégation
- Concernant les impacts sociaux
Sur le plan social, le partenariat permettra de créer, à terme, près de 60.000 emplois, dépassant de loin l'effectif employé par les deux sociétés (SO DEA/SO G ETA), sachant que les ouvriers liés au foncier en question ont été pris en charge par les partenaires.
L'évaluation de la fere tranche en matière de création d'emplois révèle que le partenariat a permis multiplier par 2.3 le nombre d'emplois entre l'année de remise des terrains et l'année d'évaluation en passant de près de 5.000 à 11.000 emplois.