BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 102 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

156 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Conservations foncières de Témara et de Hay Hassani Casablanca

services de la conservation de la propriété foncière exercent pour le compte de l'Etat, les attributions dévolues à la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de la cartographie.

Ces attributions sont définies par les textes en vigueur notamment le dahir du 12 août 1913, le dahir du 01 juin 1915, et les arrêtés viziriels du 03 juin 1915, du 04 juin 1915 et du 06 juin 1915 tels que complétés et modifiés.

Le métier de la conservation foncière s'articule autour de deux formalités principales à savoir les opérations d'immatriculation proprement dites « enrôlement » et les opérations subséquentes : les inscriptions « vente, morcellement, lotissement, distraction, copropriété.. ».

L'accomplissement des formalités, suscitées, génère au profit de la conservation foncière des droits tels que prévus par l'article 11 de la loi n°58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (A.N.C.F.C.C). Leur tarif est fixé par le décret n°02-97-358 du 30 juin 1997.

Cette loi précise dans son article 16, que le recouvrement des créances de l'A.N.C.F.C.C est effectué conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.

Les droits de la conservation foncière sont liquidés par les soins des conservateurs conformément à l'article 4 de l'arrêté viziriel du 04 juin 1915 pour le compte et sous le contrôle du directeur de l'A.N. C.F.C.C en vertu de l'article 4 du décret n°02-00-913 du 27 août 2002 pris pour l'application de la loi n°58-00 suscitée.

En termes de recettes, la part importante provient des opérations de vente. Elle représente, durant les cinq dernières années, environ 38%.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes a effectué deux missions de contrôle de la gestion au sein des conservations foncières de Temara (CFT) et Hay Hassani Casablanca (CFHH).

Le contrôle de la gestion de la CFT et la CFHH a débouché sur les principales observations suivantes :

1. Procédure d'immatriculation foncière (CFT)

Retard de traitement des réquisitions

La CFT accuse un retard dans le traitement des réquisitions, atteignant parfois plusieurs années. Sur les 1.102 réquisitions qui n'ont pas encore abouti à l'immatriculation, 369 soit 33% remontent à plus de 20 ans.

Coordination insuffisante entre les différents intervenants

Les réquisitions non immatriculées sont en état de blocage dans certaines étapes de la procédure. Ce blocage est imputé en grande partie au défaut de coordination avec les autres intervenants : cadastre, autorités locales et tribunaux.

Actes cités sur cette page