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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 157

De même, la part des réquisitions accusant un retard, et dont l'instruction dépend des seules diligences de la CFT, reste importante. A titre d'illustration, en 2010, le nombre de réquisitions avec certificats d'affichage retournés sans que l'étape suivante ne soit encore entamée est de 212. Le nombre de réquisitions bloquées à cause du manque de plans de levé, censés être communiqués par le cadastre après son élaboration, sont au nombre de 185. La part des réquisitions en attente de bornage initial ou complémentaire ou en attente de levé, représente 24% des en cours.

Ces retards persistent toujours malgré que l'ANCFCC ait mis en place une procédure dite «premier entré, premier sorti» qui vise l'amélioration de la relation entre le service des réquisitions d'immatriculation et celui du cadastre.

Risque relatif aux inscriptions concomitantes

L'inscription concomitante est l'inscription de droits réels nés depuis le dépôt de la réquisition jusqu'à la prise de décision d'immatriculation. Ce genre d'opérations engendre des risques. Pendant la période de réquisition, qui prend parfois plusieurs années, des requérants de mauvaise foi, procèdent à la vente répétitive des biens objet de leurs réquisitions, sur la base des seuls certificats de dépôt, ce qui donne naissance à un nombre important d'oppositions. Il s'agit à titre d'exemple des réquisitions 36481/R, 40367/R, 1267/38, 2105/38, 33394/R, 40370/03, 1415/38 et 40365/R.

Les dossiers des lotissements Khalouta et Sidi Ameghar posent un réel problème de recasement des familles victimes des ventes répétitives qui dure depuis plusieurs années.

2. Assiette de calcul des droits

Le droit proportionnel, notamment, est assis sur la valeur vénale du bien immobilier concerné par la Le droit proportionnel, notamment, est assis sur la valeur vénale du bien immobilier concerné par la formalité objet de la réquisition tel que prévu par les articles 46 et 47 de l'arrêté viziriel du 04 juin 1915.

Devant les difficultés de procéder à la révision prévue par l'article 47 susmentionné, et afin de pallier les insuffisances des déclarations, l'A.N.C.F.C.C a élaboré un guide des valeurs vénales qu'elle a diffusé auprès des différents blocs fonciers en juillet 2004. Ce guide fixe les valeurs de référence par zone (Zoning); il est révisé et actualisé de façon périodique.

Cet instrument demeure perfectible au regard des insuffisances suivantes :

Non application exhaustive (CFT)

Au niveau de Temara, certains promoteurs publics et privés ne sont pas soumis à ce Zoning. Cet avantage a été accordé suite au PV de la commission de l'ANCFCC invitant le conservateur de la CFT à appliquer des valeurs inférieures à celles mentionnées sur le guide des valeurs vénales.

Cas de retard dans la mise en application (CFT)

Il a été constaté que malgré la révision du guide, son application a parfois accusé un retard de plus d'un an. C'est le cas par exemple de la révision de février 2007, transmise à la CFT en janvier 2008 et appliquée en Mars 2008.

Titres fonciers situés en dehors du périmètre destiné à la construction'

Selon le schéma directeur du grand Casablanca et le plan d'aménagement de l'arrondissement Hay Hassani, les terrains nus limitrophes des zones constructibles constituent une réserve d'extension de l'agglomération. Couverte par le plan d'aménagement, cette zone désignée comme une réserve

15- Selon le document d'urbanisme.