158 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
agricole (RA) n'est destinée ni à la construction ni au lotissement. Elle constitue en revanche une zone d'extension urbaine.
Malgré la couverture de ces terrains par le zoning, il demeure difficile de les considérer comme des terrains nus villas, immeubles ou commerces, en dehors d'une affectation du plan d'aménagement. Par conséquent, le guide des valeurs vénales devient inapplicable dans ce cas d'espèce.
Terrains non viabilisés situés dans une zone destinée à la construction
Le guide ne fait pas de distinction entre la valeur vénale des terrains nus viabilisés et ceux qui ne le sont pas qu'il s'agisse des terrains nus villas, immeubles ou commerces. Les valeurs de référence énoncées par le guide, sont celles des terrains viabilisés.
Terrains situés entre deux zones du zoning
La détermination de la valeur vénale dans ce cas, se fait sur la base de la valeur telle que définie dans la zone où se situe la plus grande partie du terrain ; alors qu'il serait judicieux d'asseoir les droits sur la valeur vénale au prorata de la superficie située dans chaque zone.
Ventes de villas à grandes superficies
Le guide des valeurs vénales n'apporte pas de réponse satisfaisante aux cas des ventes de villas dont le cœfficient d'utilisation du sol (CUS) est faible. En effet, dans les zones à forte valeur immobilière totale (VIT), la valeur du terrain dépasse de loin la valeur du m' construit de l'édifice (villa). La valeur vénale est constituée, en l'occurrence, de la valeur du terrain nu majorée de celle des constructions, actualisée.
Assiette du droit relatif à la mise en concordance «MEC»16
Selon les textes, les droits de MEC sont calculés sur la base du coût des constructions, alors que les services de la CF liquident ces droits sur la base de la valeur vénale «VV» du m? construit telle que définie par le zoning. Cette dernière comporte le coût du terrain, le coût des constructions et le coût du service relatif à la promotion immobilière (marge bénéficiaire). Pour ce qui est du terrain, les droits réels du propriétaire n'ont subi aucun changement depuis leur inscription suite à la demande du requérant qui, par ailleurs, a déjà réglé les droits y afférents. Par conséquent, il n'y a pas lieu de considérer le prix du terrain comme composante de l'assiette des droits à percevoir à l'occasion des opérations de MEC. Le coût relatif aux prestations du service de promotion immobilière est un droit futur qui ne serait réel qu'à l'occasion d'un transfert ou d'une modification d'une partie ou de la totalité des droits principaux. Ainsi, il ne devrait pas faire partie des éléments de l'assiette du calcul des droits de la MEC.
3. Opérations de cession
Selon le décret n° 2-97-358 du 30 juin 1997 fixant le tarif des droits de la conservation foncière, les opérations de cession par vente, donation, moukharaja, échange ou autre, sont soumises à un droit ad valorem et un droit fixe.
Les cessions sont des opérations subséquentes dont la formalité consiste en l'inscription sur les livres fonciers de ce transfert de droits réels en vertu d'un acte notarié, adoulaire ou sous seing privé «SSP».
Malgré l'institution du guide des valeurs vénales, les droits proportionnels, perçus par la conservation foncière, relatifs aux opérations de cession continuent à être calculés sur la base des valeurs déclarées, enregistrant par fois des manques à percevoir importants.
16- MEC, dans il est question, est l'inscription des constructions édifiées sur une propriété immatriculée.